Comment déposer un dossier auprès du TASC ?
Ouvrez une session dans votre compte de l’OOSC, cliquez sur Accéder au Tribunal, puis sur Déposer une requête. Nous vous recommandons de vous familiariser au préalable avec le processus de dépôt d’une requête auprès du TASC.
Comment puis-je me joindre à un dossier du TASC ?
Vous pouvez accepter une invitation à vous joindre à un dossier par le biais du système de règlement des différends en ligne du TASC, en créant un profil OOSC.
Comment puis-je remettre un avis du TASC ?
Suivez ces instructions pour connaître les étapes à suivre afin de remettre un avis dans un dossier du TASC.