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Locations à court terme

Étape 3 : Solutions pour les propriétaires

Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème et examiné vos obligations légales.

  • Décrivez votre situation
  • J'ai un problème de location à court terme causé par le propriétaire ou l'occupant d'une autre partie privative

Suivez l'évolution du problème

Notez ce qui se passe en donnant le plus de précisions possible.

Date et heure

Type de problème

Qui, selon vous, pourrait causer le problème

Toute autre précision pertinente


Déterminez qui peut être à l'origine du problème

Il peut être difficile de déterminer clairement si le problème de location à court terme que vous avez remarqué est lié à une partie privative précise et à un propriétaire, un occupant, un locataire ou un invité.  

 

Consultez le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires et le registre des parties privatives louées de l’association condominiale pour savoir qui est le propriétaire de la partie privative et si elle est louée.

Utilisez le formulaire obligatoire Demande de dossiers ou contactez directement votre association condominiale. 


Contactez les responsables du problème

Parlez au propriétaire ou à l’occupant de la partie privative que vous soupçonnez d’être à l’origine du problème de location à court terme, car il ne sait peut-être pas qu’il cause un problème. Le fait de lui parler du problème peut permettre de le résoudre rapidement.

Utilisez l’un de nos modèles de lettres si vous n’êtes pas à l’aise pour lui parler en personne ou si vous lui avez déjà parlé et que le problème n’a pas été résolu. Mettez en copie le propriétaire et l’association condominiale pour les aviser du problème et leur donner l’occasion d’y remédier. Conservez une copie de la lettre, en notant la date et l’heure de l’envoi.


Assurez le suivi

Envoyez une lettre de suivi au propriétaire ou à l’occupant de la partie privative responsable ou à l’association condominiale si vous leur avez donné un délai raisonnable pour répondre, mais que le problème n’a pas été résolu.

Utilisez les modèles de lettres suivants pour les propriétaires, les occupants ou votre association condominiale lorsque vous tentez de résoudre un problème. Veillez à conserver une copie de votre lettre en notant la date et l’heure de l’envoi.


Que faire si ces étapes ne permettent pas de résoudre mon problème?

Vous pourrez peut-être déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums  si vous avez essayé de suivre toutes les étapes précédentes et que le problème de location à court terme persiste, et si les documents constitutifs de votre association condominiale contiennent des dispositions relatives aux locations à court terme.

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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