Dossiers
Étape 3 : Trouver des solutions
L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) vous recommande vivement de suivre toutes les étapes ci‑dessous pour tenter de résoudre vos problèmes liés aux dossiers avant de déposer une requête auprès du Tribunal.
Lisez attentivement la réponse de l'association
Vous devriez d’abord examiner les droits exigés par l’association condominiale pour votre demande de dossiers. Votre association condominiale doit détailler les frais exigés :
Les montants des droits qui peuvent être exigés par l’association condominiale dépendent du type et du support des dossiers demandés.
Contactez l'association condominiale
Vous pouvez contacter un représentant de l’association condominiale pour discuter des frais exigés par l’association pour fournir ou donner accès aux dossiers et pour savoir si votre association pourrait reconsidérer sa position.
En contactant un représentant de votre association condominiale, vous pourrez peut‑être mieux comprendre les coûts liés à l’obtention des dossiers demandés.
Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour parler en personne aux représentants de l’association condominiale, ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été résolu, vous pouvez leur envoyer une lettre.
Prenez note de toutes les communications avec votre association condominiale, y compris :
Vos notes ou vos copies des communications peuvent être importantes si vous déposez une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).
Déterminez les prochaines mesures à prendre
Vous pouvez envisager de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums si vous avez essayé les démarches ci‑dessus et que vous n’avez pas réussi à résoudre votre problème.
Pour plus d’informations, consultez l’étape 4 Tribunal de l’autorité des condos.