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Dossiers

Étape 3 : Trouver des solutions

L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) vous recommande vivement de suivre toutes les étapes ci‑dessous pour tenter de résoudre vos problèmes liés aux dossiers avant de déposer une requête auprès du Tribunal.

Lisez attentivement la réponse de l'association

Vous devriez d’abord examiner les droits exigés par l’association condominiale pour votre demande de dossiers. Votre association condominiale doit détailler les frais exigés :

Impression et photocopie

Maind’œuvre

Envoi

Les montants des droits qui peuvent être exigés par l’association condominiale dépendent du type et du support des dossiers demandés.


Contactez l'association condominiale

Vous pouvez contacter un représentant de l’association condominiale pour discuter des frais exigés par l’association pour fournir ou donner accès aux dossiers et pour savoir si votre association pourrait reconsidérer sa position.

En contactant un représentant de votre association condominiale, vous pourrez peutêtre mieux comprendre les coûts liés à l’obtention des dossiers demandés.

Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour parler en personne aux représentants de l’association condominiale, ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été résolu, vous pouvez leur envoyer une lettre.

Utilisez nos modèles de lettres :

Lettres à l’association condominiale

J'ai des soucis concernant ma demande de dossiers

Prenez note de toutes les communications avec votre association condominiale, y compris :

À qui vous avez parlé

La date et l'heure des échanges

Les problèmes dont vous leur avez fait part

Le délai que vous leur avez accordé pour résoudre le problème

Vos notes ou vos copies des communications peuvent être importantes si vous déposez une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).


Déterminez les prochaines mesures à prendre

Vous pouvez envisager de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums si vous avez essayé les démarches cidessus et que vous n’avez pas réussi à résoudre votre problème.

Pour plus d’informations, consultez l’étape 4 Tribunal de l’autorité des condos.

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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