Animaux familiers et autres animaux
Étape 4 : Faire remonter le problème
Déposez une requête
Vous pouvez peut‑être déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) si vous avez essayé de procéder comme indiqué aux étapes précédentes et que cela n’a pas fonctionné. Le TASC propose un système de règlement des différends en ligne qui aide les communautés condominiales à régler leurs différends de manière pratique et rapide, à un coût abordable.
Le TASC utilise un processus de règlement des différends en trois étapes :
Seuls les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête relative aux animaux familiers et autres animaux auprès du Tribunal.
Le Tribunal peut traiter les différends concernant les dispositions relatives aux animaux familiers et autres animaux qui figurent dans les documents constitutifs de votre association condominiale. Il s’agit notamment de différends portant sur ce qui suit :
- le respect des dispositions des documents constitutifs de l’association relatives aux animaux familiers et autres animaux, et/ou des dispositions connexes relatives à l’indemnisation/la compensation;
- la compatibilité et/ou le caractère raisonnable de ces dispositions;
- l’applicabilité de ces dispositions;
- les dispositions d’indemnisation relatives aux animaux familiers et autres animaux.
En savoir plus sur le processus du Tribunal et sur la compétence du Tribunal.
Vous cherchez une décision ou une ordonnance qui traite d'un problème précis ?
Vous pouvez également utiliser la barre de recherche pour rechercher des décisions et des ordonnances avec des mots clés. Voici quelques‑uns des termes de recherche les plus couramment utilisés pour les différends concernant les animaux familiers et autres animaux :
Les différends concernant les demandes d’adaptation, les exemptions de l’obligation de se conformer aux dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale ou les différends concernant le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Les différends concernant les dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale qui restreignent, limitent ou interdisent les animaux familiers et autres animaux.
Les différends concernant les animaux d’assistance et de soutien, comme les animaux de soutien émotionnel.
Les différends concernant les restrictions relatives aux animaux familiers et autres animaux en raison du poids, de la taille ou de la race de l’animal.
Dossiers antérieurs du Tribunal
Vous pouvez consulter toutes les ordonnances et décisions antérieures du TASC pour en savoir plus sur les types de différends relatifs aux animaux familiers et autres animaux traités par le Tribunal et sur la manière dont ils ont été réglés.
Obtenir des conseils juridiques
Consultez notre page sur les ressources juridiques pour obtenir plus d’informations sur les conseils juridiques à faible coût, l’information juridique gratuite et l’assurance des frais juridiques.
