Stationnement et entreposage
Étape 3 : Solutions pour les conseils et les gestionnaires
Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème.
Déterminez qui est à l'origine du problème
Faites enquête sur la cause du problème, notamment en parlant aux personnes qui l’ont signalé. Si un résident est à l’origine du problème, confirmez s’il s’agit d’un propriétaire ou d’un occupant en consultant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires ou le registre des parties privatives louées.
Prenez le temps d’examiner vos documents constitutifs afin de déterminer s’il existe une disposition pertinente. Le cas échéant, les personnes visées par cette disposition doivent s’y conformer, et votre conseil doit prendre des mesures raisonnables pour veiller au respect de la Condo Act ainsi que des documents constitutifs de l’association condominiale. Si le problème de stationnement ou d’entreposage concerne une aire faisant partie d’installations partagées, vous devriez également consulter toute entente relative aux installations partagées, ainsi que les règles et règlements administratifs conjoints applicables.
S’il n’existe aucune disposition pertinente, envisagez de consulter plus largement les propriétaires afin de mieux comprendre les besoins de la communauté condominiale. Vous pourriez également souhaiter consulter un avocat s’il est déterminé qu’une nouvelle disposition ou règle est nécessaire.
Envisager une démarche ou un échange officieux, comme il est proposé à l’étape 2 : Planifier votre approche
Prendre contact officiellement avec la personne concernée
Parlez à la personne qui est à l’origine du problème. Il se peut qu’elle n’en soit pas consciente et le fait de lui en parler peut permettre de résoudre rapidement le problème.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre type si vous n’êtes pas à l’aise pour lui parler ou si vous lui avez déjà parlé et que cela n’a pas abouti. Vous trouverez des modèles de lettres au bas de cette page. Veillez à conserver des copies de toutes les lettres que vous lui envoyez.
Voici à qui adresser les lettres:
Envoyez une lettre au propriétaire et à l’association condominiale.
Envoyez une lettre au propriétaire, à l’occupant et à l’association condominiale.
Envoyez la lettre au propriétaire de la partie privative.
Dans cette première communication, vous pouvez mentionner:
Les documents constitutifs de votre association condominiale peuvent fixer un délai précis pour la résolution du problème. Si ce n’est pas le cas, vous devez accorder au propriétaire ou à l’occupant un délai raisonnable pour résoudre le problème.
Assurez le suivi
Envoyez une lettre de suivi si l’autre partie ne vous répond pas dans un délai raisonnable après l’envoi de la première lettre. Conservez aussi des copies des lettres ou courriels de suivi.
Déterminez les prochaines mesures à prendre
En fonction de la façon de réagir du propriétaire ou de l’occupant, vous pouvez :
- convoquer une assemblée pour discuter de la manière dont le problème pourrait être résolu avec les propriétaires et toute autre personne concernée;
- vous informer davantage sur la manière de traiter une demande d’adaptation si un résident en adresse une;
- déposer une requête auprès du Tribunal.
- Il se peut que vous ne puissiez pas déposer une requête auprès du Tribunal si le différend ne concerne pas des dispositions des documents constitutifs de votre association condominiale portant sur le stationnement ou l’entreposage
Consultez l’étape 4 : Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour obtenir de plus amples renseignements.