Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème.

Prenez le temps de consulter les informations disponibles sur le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne pour savoir si vous avez besoin d’une adaptation en vertu du Code des droits de la personne. 

Vous pouvez également consulter les informations sur notre site Web concernant le Code des droits de la personne de l’Ontario ainsi que les documents constitutifs de votre association condominiale. 

Si vous avez droit à une adaptation, l’étape suivante consiste à écrire à votre conseil d’administration condominial afin d’en faire la demande. Les demandes écrites permettent généralement d’assurer une meilleure clarté et de conserver une trace du processus d’adaptation. Des conversations de suivi peuvent également être utiles pour discuter des solutions possibles.

Vous pouvez utiliser nos modèles de lettres ci-dessous et les adapter au besoin. Assurez-vous également de conserver une copie de la lettre ou du courriel pour vos dossiers, ainsi que de noter la date et l’heure de l’envoi.

Une fois votre demande reçue, votre association condominiale communiquera habituellement avec vous pour en discuter.

Il est important que vous et votre conseil collaboriez de façon constructive et coopérative afin de trouver une adaptation qui réponde aux besoins de chacun. Vous devriez participer aux discussions avec votre association concernant les solutions possibles.

Si votre association condominiale n’accorde pas l’adaptation demandée, vous pouvez consulter les informations disponibles sur le site Web du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). Le CAJDP est un organisme provincial sans but lucratif qui fournit une assistance juridique gratuite aux personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination en vertu du Code des droits de la personne.

Le CAJDP peut vous aider à travailler de concert avec votre association condominiale pour résoudre votre désaccord. Si nécessaire, il peut vous aider à déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est un tribunal qui traite les dossiers de discrimination et de harcèlement en vertu du Code des droits de la personne. Envisagez de déposer une requête auprès du TDPO si vous avez suivi les étapes précédentes et que votre association condominiale refuse toujours de vous fournir une adaptation. Vous pouvez demander des conseils juridiques si vous avez besoin d’aide pour déposer une requête auprès du TDPO.   

Vous pouvez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) en fonction du type de problème que vous rencontrez. Le TASC ne peut traiter des questions liées au Code des droits de la personne que si ces questions sont liées à un différend relevant de sa compétence habituelle.   

Il ne sera peut-être pas possible de déposer une requête auprès du TASC :

• si le différend ne porte pas sur des dispositions des documents constitutifs de votre association condominiale traitant du stationnement ou de l’entreposage;
• s’il existe une décision ou une ordonnance du TDPO qui traite des mêmes questions.

Envisagez d’utiliser le Modèle de documentation pour rester organisé.

Consultez l’étape 4 : Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour obtenir de plus amples renseignements.