Un conseil d’administration contrôlé par le promoteur doit tenir une assemblée destinée au transfert des pouvoirs dans un délai de 42 jours à compter du moment où 50 % des parties privatives ont été vendues et mutées aux propriétaires. Dans le cadre de cette assemblée importante, des documents sont remis à l’association condominiale et les propriétaires élisent un nouveau conseil d’administration.

Les associations condominiales qui n’ont pas encore tenu une assemblée destinée au transfert des pouvoirs demeurent assujetties aux mêmes exigences prévues par la Loi de 1998 sur les condominiums que toute autre, sous réserve de certaines différences importantes :

Moment choisi de l’assemblée

Le conseil d’administration contrôlé par le promoteur doit convoquer une assemblée des propriétaires et élire un nouveau conseil d’administration dans les 21 jours suivant la vente et la mutation de 50 % des parties privatives à leurs propriétaires. L’assemblée doit ensuite se tenir dans les 21 jours suivant sa convocation, ce qui signifie que l’assemblée destinée au transfert des pouvoirs doit avoir lieu dans les 42 jours.

Exigences relatives aux avis

Les propriétaires peuvent s’attendre à recevoir deux avis avant cette réunion :

1. Avis préliminaire de réunion : il s’agit d’un avis initial qui doit être envoyé aux propriétaires 20 jours avant l’envoi de l’avis de réunion. Cet avis indique quand vous pouvez vous attendre à recevoir le prochain avis, l’objet de la réunion et la date limite pour informer le conseil actuel, par écrit, si vous souhaitez vous porter candidat au conseil.
2. Avis de réunion : il est envoyé au moins 15 jours avant la date de la réunion. Cet avis fournit plus de détails, comme la date et l’heure de la réunion, s’il s’agit d’une réunion en personne ou virtuelle, et comment y participer.

Préparez-vous à recevoir ces avis en vous assurant que votre association condominiale dispose des renseignements nécessaires, comme votre adresse courriel si vous souhaitez recevoir les avis de cette façon.

Vous souhaitez vous impliquer dans la gouvernance de votre communauté? Consultez notre formation gratuite pour les administrateurs et soumettez votre candidature pour siéger au conseil avant la date limite indiquée dans l’avis préliminaire de réunion!

Documents à remettre

Le promoteur est responsable de remettre des documents importants lors de l’assemblée, notamment :

• le registre des procès-verbaux, qui constitue le principal dossier des assemblées et réunions de l’association condominiale;
• la déclaration, les règlements administratifs et les règles;
• les conventions déjà conclues au nom de l’association condominiale.

Le promoteur doit aussi remettre les informations complémentaires suivantes dans les 30 jours suivant l’assemblée :

• tous les dossiers financiers de l’association et du promoteur à compter de la date d’enregistrement;
• une copie des études du fonds de réserve antérieures;
• l’état de divulgation le plus récent.

Le promoteur doit remettre les états financiers vérifiés dans les 60 jours suivant l’assemblée.

Les promoteurs peuvent faire l’objet d’actions en justice et d’amendes s’ils ne remettent pas ce qui doit être remis.

Veuillez consulter l’état de divulgation qui vous a été remis à l’achat de votre partie privative afin de vérifier si le promoteur prévoit conserver et louer certaines parties privatives. Aucune assemblée destinée au transfert de pouvoirs n’aura lieu si le déclarant continue de détenir la majorité des parties privatives dans le but de les louer.

Les propriétaires peuvent eux-mêmes convoquer cette assemblée si le conseil d’administration contrôlé par le promoteur omet de le faire dans les 21 jours suivant la vente et la mutation de 50 % des parties privatives. Ils peuvent également demander le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires pour déterminer qui détient des parties privatives dans l’association condominiale et de savoir si une assemblée destinée au transfert des pouvoirs est requise.

Formation des administrateurs requise

Nous recommandons vivement aux administrateurs nouvellement élus de suivre sans tarder la formation obligatoire de l’OOSC, s’ils ne l’ont pas déjà suivie au cours des sept années précédant la date de leur élection.