Les règles régissent les activités quotidiennes dans une communauté condominiale. Elles doivent être raisonnables et compatibles avec la Loi sur les condos et les documents constitutifs. Les propriétaires et les résidents devraient connaître les règles et les autres documents constitutifs de leur association condominiale, et la manière dont tous ces textes sont appliqués.

Les règles empêchent que soient gênés déraisonnablement l’usage et la jouissance des parties privatives, des parties communes ou des biens de l’association condominiale.

Par exemple, les règles peuvent :

• limiter l’utilisation des commodités par les visiteurs;
• empêcher les propriétaires de mettre en location leurs parties privatives pour de courtes périodes;
• limiter le nombre ou la taille des animaux familiers autorisés dans le bâtiment;
• réglementer le stationnement.

Contrairement à la déclaration et aux règlements administratifs, les règles ne doivent pas être enregistrées au bureau d’enregistrement immobilier. Les propriétaires peuvent demander des copies des règles à leur association condominiale au moyen d’une demande de dossiers.

Les règles peuvent être adoptées, modifiées ou abrogées par le conseil d’administration d’un condominium, mais les propriétaires ont le droit de donner leur rétroaction et de faire des observations.

Pour modifier les règles, les conseils d’administration doivent donner un avis aux propriétaires en incluant ce qui suit :

• une copie de la modification proposée;
• la date proposée par le conseil pour l’entrée en vigueur de la règle;
• un rappel précisant que les propriétaires ont le droit de demander la convocation d’une assemblée des propriétaires au sujet de la règle et que la règle entrera en vigueur 30 jours après l’avis, à moins qu’une assemblée soit convoquée;
• une copie de l’article 46 et de l’article 58 de la Loi sur les condos, qui traitent des assemblées convoquées à la demande des propriétaires et des exigences en matière de règles.

Les règles et la déclaration peuvent toutes les deux limiter ce que les propriétaires peuvent et ne peuvent pas faire dans les parties privatives et les parties communes. Par exemple, les deux documents peuvent limiter l’usage du tabac ou la présence d’animaux familiers. Voici les principales différences :

1. Caractère raisonnable :
   • Les règles doivent être raisonnables. Elles doivent promouvoir la sécurité et le bien-être ou le bon état, selon le cas, des propriétaires et de leur propriété, et empêcher que soient gênés déraisonnablement l’usage et la jouissance des parties privatives et des parties communes. La déclaration n’est pas tenue de respecter un principe légal de raisonnabilité.

2. Souplesse de modification :
   • Les règles sont plus souples car elles sont beaucoup plus faciles à adopter et à modifier, comme cela est décrit dans la section précédente.
   • Pour modifier la déclaration, il faut généralement obtenir l’accord écrit de 80 à 90 pour cent des parties privatives avec droit de vote ou une ordonnance d’un tribunal. Souvent, les restrictions et les dispositions destinées à être permanentes seront inscrites dans la déclaration au moment de la constitution de l’association condominiale.

Tous les membres des communautés condominiales doivent se conformer à la Loi sur les condos et aux documents constitutifs. Les conseils d’administration peuvent suivre les étapes suivantes pour résoudre les problèmes éventuels :

1. Aviser les résidents qui ne respectent pas la Loi sur les condos et les documents constitutifs pour les sensibiliser au problème.
2. Assurer le suivi nécessaire. Si nécessaire, envoyer une lettre du conseiller juridique.
3. Déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité des condos si la question relève de la compétence du TASC.
4. Faire une demande de médiation ou d’arbitrage ou bien présenter une requête à la Cour supérieure de justice si la question ne relève pas de la compétence du TASC.

Pour plus d’informations sur les types de différends les plus courants touchant les condos, consultez la rubrique résolution des problèmes communs.