Un privilège est un droit légal ou une créance légale sur un bien qui peut être utilisé pour rembourser une dette. Une entité à qui l’on doit de l’argent peut être en mesure de saisir le bien de la personne qui lui doit de l’argent et de vendre ce bien afin de recouvrer sa dette. Les associations condominiales détiennent automatiquement un privilège sur la partie privative d’un propriétaire si ce dernier ne paie pas ses frais de dépenses communes.

Un privilège expire automatiquement au bout de 3 mois, à moins que l’association condominiale n’enregistre un certificat de privilège auprès du bureau d’enregistrement immobilier.

• L’enregistrement du privilège garantit que l’association condominiale a la priorité pour recouvrer les sommes dues.
• Si le privilège expire, l’association condominiale perd sa priorité par rapport aux autres parties qui ont un intérêt à récupérer les sommes dues.

Voici ce que les associations condominiales peuvent faire si un propriétaire ne paie pas ses frais :

1. Envoyer un avis de privilège : une association condominiale peut envoyer un avis de privilège à un propriétaire. Si le propriétaire ne paie pas dans les 10 jours, l’association condominiale peut passer à la deuxième étape.

2. Enregistrer un certificat de privilège : les associations condominiales peuvent enregistrer un certificat de privilège si les sommes dues ne sont pas payées dans les 10 jours suivant l’avis de privilège. Les certificats couvrent tous les montants dus au titre du privilège, y compris les dépenses communes engagées après l’enregistrement du privilège, les intérêts, les frais juridiques et les coûts de préparation du certificat de privilège.

3.Avis de vente par privilège : les associations condominiales peuvent entamer la procédure de pouvoir de vente 15 jours après l’enregistrement du certificat de privilège.

• L’avis de vente par privilège contient des renseignements sur les montants dus, une description du bien et des précisions sur le défaut de paiement.
• L’avis fixe également une « date de remboursement », qui est de 45 jours à compter de la date d’émission de l’avis.
• L’association condominiale ne peut pas prendre d’autres mesures d’exécution pendant cette « période de remboursement » et le propriétaire peut mettre ce délai à profit pour payer les montants dus.
• • • Si le propriétaire paie, l’association condominiale doit lever le privilège.
    • Si le propriétaire ne paie pas, l’association condominiale peut déposer une demande de prise de possession de la partie privative auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

4. Jugement : en règle générale, les associations condominiales demandent à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de leur accorder la possession de la partie privative et de toutes les sommes qui leur sont dues. Les associations peuvent également présenter une requête auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario 10 jours après le jugement, afin d’obtenir l’expulsion des occupants restants.

5. Vente de la partie privative : les associations condominiales peuvent vendre la partie privative et recouvrer les sommes dues au titre du privilège sur le produit de la vente. L’association condominiale doit alors verser le solde des fonds à l’ancien propriétaire dans les 90 jours suivant la vente.

Les propriétaires doivent immédiatement faire part de leur problème à l’association condominiale. L’association peut convenir avec eux de modalités de paiement ou leur permettre de continuer à payer les frais pendant qu’ils s’occupent du règlement des arriérés.

Les propriétaires peuvent rembourser les sommes dues à tout moment au cours du processus de privilège jusqu’à ce que leur partie privative soit vendue. S’ils paient, l’association condominiale doit lever le privilège. Les associations condominiales ont rarement besoin de vendre les parties privatives pour recouvrer leurs dettes.

Cela dépend du problème qui a donné lieu au privilège. Les propriétaires peuvent contester un privilège qui est détenu de manière abusive par leur association condominiale devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, mais uniquement si les frais impayés concernent des problèmes qui relèvent déjà de sa compétence, et non des problèmes qui ne relèvent pas de celle-ci. En cas de doute, vous devez d’abord déterminer à quoi correspondent les frais impayés avant de prendre toute autre mesure.

Différends liés aux privilèges relevant de la compétence du TASC

Le TASC a compétence à l’égard des éléments suivants :

• Les nuisances telles que le bruit, les vibrations, la fumée, la vapeur, la lumière, les odeurs.
• Le stationnement, l’entreposage, les véhicules, les animaux familiers et autres animaux, ainsi que d’autres nuisances telles que le harcèlement, mais uniquement si votre association condominiale a prévu dans ses documents constitutifs des dispositions régissant ces questions.
• Les dossiers d’associations.
• Le respect des accords de règlement conclus par les parties dans le cadre de dossiers précédents portés devant le TASC.

Par exemple, le TASC traite les différends relatifs à la réglementation du stationnement dans les associations condominiales, tels les problèmes liés aux frais d’application de la règlementation du stationnement. Supposons que votre association condominiale vous facture à tort pour le remorquage de votre véhicule et vous envoie une lettre officielle vous demandant de vous garer à un autre endroit, que vous ne payez pas et que cela entraîne un privilège sur votre partie privative. Vous pouvez contester le privilège devant le TASC au motif qu’il est déraisonnable ou injustifié. Le TASC peut traiter votre différend même si votre association condominiale a déjà enregistré le privilège.

D’autres problèmes communs relevant de la compétence du Tribunal pouvant parfois donner lieu à des frais qui peuvent entraîner un privilège sont notamment le bruit, les animaux familiers, les lumières, les odeurs ou la fumée.