Les locataires et les locateurs doivent comprendre leurs droits et responsabilités, les problèmes potentiels qui peuvent survenir et la manière de les résoudre.

Les locateurs doivent aviser leur association condominiale qu’ils ont l’intention de louer leur partie privative, puis ils doivent préparer une convention de location et en communiquer une copie à leur locataire, accompagnée des documents constitutifs de l’association condominiale.

Les locateurs peuvent demander aux locataires leur adresse actuelle, leurs antécédents de location, des références et des informations sur leurs revenus, en plus d’une avance de loyer et d’un dépôt pour les clés.

La convention de location (le bail) doit préciser la durée de la location, le loyer, les coûts des services d’utilité publique, les dépôts de garantie, le stationnement et tout autre service devant être couvert par le loyer. Le bail doit également contenir le nom et le prénom officiels et l’adresse du locateur. Le locateur doit fournir au locataire une convention de location signée dans les 21 jours suivant le début de la période de location.

Quel que soit le bail, tous les membres de la communauté condominiale doivent savoir qu’ils doivent se conformer à la Loi sur les condominiums et à la Loi sur la location à usage d’habitation ainsi qu’à la déclaration, aux règlements administratifs et aux règles de l’association condominiale.

Les documents constitutifs réglementent notamment ce qui concerne les locations à court terme, les animaux familiers, le tabagisme, le bruit ou le stationnement.

Les locataires sont tenus de payer le loyer, de garder le logement locatif propre, de ne pas changer les serrures et de demander l’autorisation du locateur pour apporter d’autres modifications à la partie privative louée. Les locateurs sont tenus de préserver l’intimité des locataires dans leur logement et de s’assurer qu’ils peuvent utiliser les parties communes, notamment les ascenseurs, la piscine, le barbecue, la salle de sport et d’autres éléments, comme indiqué dans les documents constitutifs. Les locataires doivent enregistrer les véhicules et les animaux familiers, souscrire une assurance et mettre en place les services d’utilité publique.

Voici quelques exigences supplémentaires :

• Paiement et frais : les locateurs ne peuvent pas percevoir de dépôt de garantie, ni exiger du locataire qu’il paie par chèque postdaté ou par paiements automatiques. Les locateurs doivent payer les frais de dépenses communes et ont le droit de percevoir une avance de loyer et un dépôt de garantie pour les clés.
• Services essentiels : les locateurs n’ont pas le droit d’enfermer les locataires à l’extérieur du logement, de prendre leurs biens personnels ou d’entraver les services essentiels tels que le chauffage, l’électricité, le gaz ou l’eau.
• Augmentations de loyer : les locateurs peuvent augmenter le loyer une fois par an, à condition de donner aux locataires un préavis écrit de 90 jours et de respecter le taux légal d’augmentation des loyers d’habitations de l’Ontario.
• Colocataires : les locateurs ne peuvent pas augmenter le loyer si les locataires se mettent en colocation ni empêcher les locataires d’avoir des invités, des colocataires ou tout autre occupant supplémentaire.
• Animaux familiers : les conventions de location ne peuvent pas limiter ou interdire la présence d’animaux familiers, mais les documents constitutifs de l’association condominiale peuvent le faire.
• Réparations : les locateurs doivent généralement maintenir le logement en bon état. Les locataires sont seulement responsables de la réparation ou du paiement des dommages causés par eux‑mêmes ou leurs invités.
• Assurance : les locataires peuvent être tenus de souscrire une assurance mobilière en vertu de la convention de location ou des documents constitutifs de l’association condominiale.
• Entrée dans le logement locatif : les locateurs ne peuvent entrer dans les logements que lorsqu’ils sont occupés par le locataire et ils doivent donner un préavis écrit de 24 heures, indiquant quand et pourquoi ils ont besoin d’entrer dans le logement, sauf en cas d’urgence. L’association condominiale peut également être amenée à entrer dans le logement occasionnellement pour tester les alarmes incendie ou effectuer des réparations structurales.

Les locations peuvent prendre fin si le locataire donne un avis de résiliation ou bien s’il cède la location à une autre personne.

Les locateurs peuvent aussi donner un avis de résiliation s’ils ont vendu la partie privative et que la personne qui l’a achetée, un membre de sa famille ou une personne lui fournissant des soins doit y emménager.

Les acheteurs qui acquièrent un logement locatif dans l’intention de le conserver comme bien locatif doivent conserver les conventions de location existantes et les locataires en place.

Si des problèmes surviennent, commencez par consulter les pages de l’ OOSC consacrées à la résolution des problèmes communs, qui fournissent des informations, des outils et des modèles permettant aux communautés condominiales de résoudre les problèmes en collaboration avant qu’ils ne s’aggravent.

Vous pouvez également présenter une requête au Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, un tribunal en ligne chargé de régler les différends liés aux condos qui portent sur des problèmes tels que le bruit, le stationnement, le tabagisme et les animaux familiers. Pour plus de précisions, consultez la page consacrée à la compétence du Tribunal.

En fonction de la nature de votre affaire, vous pouvez envisager de déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI), un tribunal chargé de régler les différends entre locateurs et locataires. La CLI offre également des renseignements sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.