Qu’est-ce que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums?
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), qui est géré par l’OOSC, est le premier tribunal entièrement en ligne de l’Ontario. Il offre des services de règlement des différends rapides et rentables pour les problèmes liés à la vie en condo relevant de sa compétence, grâce à un processus de règlement des différends en trois étapes : négociation, médiation et arbitrage. Les propriétaires de condos et les associations condominiales peuvent choisir d’assurer leur propre défense devant notre Tribunal afin de réduire les frais de justice. Le TASC assure la médiation et rend ses décisions par l’intermédiaire d’une équipe de membres nommés par le président du TASC, qui est lui-même nommé par le conseil d’administration de l’OOSC.
Quelle est la compétence du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums?
Le TASC a la compétence pour résoudre les problèmes relatifs aux dossiers d’associations condominiales, aux nuisances, aux documents constitutifs et au respect des accords de règlement issus de dossiers précédents. Voici quelques scénarios courants pour chacun de ces domaines :
Dossiers d’associations
- Vous avez demandé des dossiers et votre association n’a pas répondu.
- Vous estimez avoir droit à un dossier que votre association vous a refusé.
- Vous n’êtes pas d’accord avec le montant qui vous est facturé pour accéder à un dossier.
- Vous estimez que votre association condominiale tient des dossiers insuffisants.
- Vous estimez que votre association condominiale ne conserve pas certains dossiers ou ne les conserve pas assez longtemps.
Bruit, vibrations, fumée, vapeur, lumière, odeurs :
- Un autre résident cause l’une des nuisances susmentionnées.
- L’association condominiale cause l’une des nuisances susmentionnées.
- L’association ne réagit pas de manière adéquate face à l’une de ces nuisances.
Comment les documents constitutifs de votre association condominiale traitent des animaux familiers, des véhicules, du stationnement, de l’entreposage ou d’autres nuisances, tel le harcèlement :
- Un autre résident ne se conforme pas aux documents constitutifs.
- L’association condominiale n’assure pas l’application des documents constitutifs.
- Les documents constitutifs sont déraisonnables.
- Les documents constitutifs sont incompatibles entre eux ou avec la Loi sur les condos.
- Votre association condominiale n’a pas adopté, modifié ou abrogé les documents constitutifs de manière appropriée.
Respect des accords de règlement antérieurs du Tribunal
Le TASC ne peut traiter aucun problème susceptible de causer une blessure ou une maladie à un particulier ou d’endommager la propriété de l’association condominiale.