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Code des droits de la personne de l’Ontario et documents constitutifs des associations condominiales

Les associations condominiales en Ontario doivent se conformer au Code des droits de la personne (le « Code »). Cela s’applique également à toutes les dispositions de la déclaration, des règlements administratifs et des règles de l’association condominiale.

Qu’est-ce que le Code et que signifie-t-il?

Le Code est une loi provinciale qui donne à tous des droits et des occasions égaux sans discrimination dans un secteur social protégé comme l’hébergement, les contrats, l’emploi, les biens, les services et installations, et l’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle. L’objectif du Code est de prévenir la discrimination et le harcèlement fondés sur l’origine ethnique, le sexe, un handicap et l’âge, pour ne citer que quelques-uns des 17 motifs protégés.

Tous les traitements injustes et le harcèlement ne sont pas couverts par le Code. Le traitement ou le harcèlement doit être fondé sur au moins un motif protégé par le Code et avoir lieu dans un secteur social pour être protégé par le Code.

En vertu du Code, vous avez le droit de ne pas être victime de discrimination dans cinq secteurs de la société, appelés secteurs sociaux, sur la base d’un ou plusieurs motifs. Ces cinq secteurs sociaux sont les suivants :

  • L’hébergement (logement);
  • Les contrats;
  • L’emploi;
  • Les biens, services et installations;
  • Les contrats;
  • L’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle.

La discrimination fondée sur 17 caractéristiques personnelles différentes, appelées motifs, est contraire à la loi en vertu du Code. Ces motifs sont les suivants :

  • L’âge;
  • L’ascendance, la couleur, la race;
  • La citoyenneté;
  • L’origine ethnique;
  • Le lieu d’origine;
  • La croyance;
  • Un handicap;
  • L’état familial;
  • L’état matrimonial (y compris le célibat);
  • L’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle;
  • L’assistance sociale (en matière de logement seulement);
  • Les antécédents judiciaires (en ce qui concerne l’emploi seulement);
  • Le sexe (y compris la grossesse et l’allaitement);
  • L’orientation sexuelle.

Pour de plus amples renseignements sur les motifs protégés par le Code et les secteurs sociaux, veuillez consulter le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne en cliquant ici.

Dispositions relatives au terme « unifamilial ».

De nombreuses associations condominiales prévoient dans leurs documents constitutifs (c.-à-d., leur déclaration, leurs règlements administratifs et leurs règles) des dispositions qui stipulent que les parties privatives ne peuvent être utilisées qu’à titre d’« habitation unifamiliale » ou de « résidence unifamiliale ».

En outre, certaines associations condominiales ont intégré une définition du sens du terme « famille » dans leurs documents constitutifs (déclaration, règlements administratifs ou règles). Il est important que les dispositions des documents constitutifs d’une association ne soient pas discriminatoires et ne contreviennent pas au Code des droits de la personne de l’Ontario.

Les tribunaux ont examiné la définition du terme « famille » dans le contexte de la copropriété. Dans l’affaire Chan c. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1834, 2011 ONSC 108, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a confirmé une définition étroite du terme « famille » dans le contexte de la copropriété qui avait été présentée dans une affaire semblable, Nipissing Condominium Corporation No. 4 c. Kilfoyl, 2009 CanLII 46654 (ONSC). Le terme « famille » a été défini comme une « unité sociale composée du ou des parents et de leurs enfants, qu’ils soient naturels ou adoptés, et comprenant d’autres membres de la famille s’ils vivent avec le groupe principal » et la Cour a statué que cette définition n’était pas discriminatoire.

Bien que les tribunaux aient appuyé une définition étroite du terme « famille » dans le passé, l’affaire Ballingall c. Carleton Condominium Corporation No. 111, 2015 ONSC 2484 a soulevé la possibilité que les associations condominiales puissent envisager d’adopter une définition plus large adaptée à leur communauté condominiale.

Dans l’affaire Ballingall, l’association condominiale a proposé d’adopter une définition plus large du terme « famille » en le définissant dans une règle, et la définition proposée comprenait ce qui suit :

  • Unité sociale constituée du ou des parents et de leurs enfants, naturels ou adoptés, et comprenant d’autres membres de la famille s’ils vivent avec le groupe principal;
  • Une personne vivant seule, qu’elle soit célibataire, divorcée ou veuve;
  • Deux frères et sœurs ou plus;
  • Un père ou une mère célibataire avec un ou plusieurs fils et/ou une ou plusieurs filles;
  • Deux personnes qui sont mariées l’une à l’autre ou qui vivent ensemble dans une relation conjugale ou une union de fait;
  • Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté qui vivent ensemble afin de mettre en commun leurs ressources et de réduire leur coût de la vie, à condition qu’il soit clair que leur intention collective est de vivre ensemble de façon permanente; OU
  • Deux personnes sans lien de parenté qui sont copropriétaires de la partie privative.

LesIl est à noter que tous les cas mentionnés ci-dessus portaient sur des situations dans lesquelles de parties privatives étaient louées à des personnes non apparentées. Associations condominiales qui souhaitent obtenir des conseils sur cette question pourraient envisager de demander un avis juridique. En cas de doute sur le caractère discriminatoire des dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale, les associations condominiales sont encouragées à examiner leurs documents constitutifs avec un avocat afin de s’assurer que ceux-ci permettent aux propriétaires et aux résidents de vivre sans discrimination.

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur les documents constitutifs?

Pour en savoir plus sur les documents constitutifs des associations condominiales, y compris sur la façon dont une association condominiale peut les modifier, consultez notre site Web ici.

Que puis-je faire si j’estime avoir un enjeu lié au Code?

Le système ontarien des droits de la personne est constitué de trois organismes distincts :

  1. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’emploie à promouvoir, à protéger et à faire progresser les droits de la personne par la recherche, l’éducation, les actions en justice ciblées et l’élaboration de politiques.
  2. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) fournit une aide juridique aux personnes qui ont été victimes de discrimination en vertu du Code.
  3. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est le lieu où sont déposées et tranchées les requêtes en matière de droits de la personne.

Si vous pensez avoir un enjeu lié au Code, il existe un certain nombre de ressources et de services différents que vous pouvez vouloir considérer.

  1. Si vous recherchez une assistance juridique parce que vous pensez avoir été victime de discrimination en vertu du Code, vous pouvez joindre le CAJDP.
    Pour plus d’informations sur le CAJDP, veuillez consulter son site Web en cliquant ici.
  1. Si vous souhaitez déposer une requête contre votre association de copropriétaires parce que vous pensez qu’elle fait preuve de discrimination à votre égard en vertu du Code, vous pouvez joindre le TDPO.
    Pour joindre le TDPO, veuillez consulter son site Web en cliquant ici.
  1. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le Code (p. ex., sa signification, son interprétation, etc.), vous pouvez consulter le site Web de la CODP.
    Pour visiter le site Web de la CODP, veuillez cliquer ici.

Comme l’indique la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), [2006] 1 R.C.S. 513, 2006 CSC 14, tous les tribunaux, y compris le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), ont à la fois l’obligation et le pouvoir limité de traiter les questions liées au Code si celles-ci sont soulevées dans un différend qui relève autrement de la compétence du TASC. Le TASC a traité des questions liées au Code dans quelques décisions à ce jour – voir à titre d’exemple :

  • 2021 ONCAT 1, qui portait sur un litige relatif à la disponibilité d’un stationnement accessible.
  • 2021 ONCAT 96, qui portait sur la demande d’un propriétaire d’une partie privative pour que l’association condominiale installe une borne de recharge pour véhicules électriques dans sa partie privative à titre de mesure d’adaptation liée à un handicap.

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Si vous avez une question à propos des renseignements dont vous avez pris connaissance, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est disponible afin de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.