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Lumière

Bienvenue aux étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs. L’OOSC offre de l’information, des outils et des modèles sur ces pages afin d’aider les communautés condominiales à mieux comprendre les différends et à collaborer dans le but de les régler avant qu’ils dégénèrent en conflits. Dans les situations où les communautés condominiales sont incapables de régler leurs différends par la collaboration, l’OOSC offre également de l’information sur les prochaines étapes à suivre, y compris intenter une poursuite devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Le TASC est un tribunal en ligne consacré à la résolution des différends au moyen de son processus de résolution des différends à trois étapes.

Si vous avez des questions au sujet des renseignements sur les étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs, veuillez communiquer directement avec nous.

Lumière

La lumière peut devenir un problème dans un condominium lorsqu’elle provient de sources extérieures ou des parties communs et pénètre dans votre partie privative et provoque une luminosité non désirée ou incontrôlable. L’éclairage des parties communes peut également poser des problèmes en termes de qualité et d’intensité.

Voici quelques exemples de problèmes courants liés à la lumière :

  • Lumière excessive ou clignotante qui s’infiltre dans une partie privative à partir d’une autre partie privative ou commune;
  • Lampadaires trop lumineux ou enseignes lumineuses de bâtiments qui s’infiltrent dans une partie privative;
  •  Éclairage des parties communes ne fonctionne pas;
  •  Éclairage insuffisant dans les zones de stationnement ou d’entreposage.

Si elle n’est pas traitée correctement, la lumière peut causer une nuisance ou un désagrément constant aux propriétaires ou aux locataires. Dans certains cas, les effets de ces problèmes peuvent aller de perturbations légères à des problèmes majeurs tels que le manque de sommeil et d’autres problèmes de santé connexes. Dans d’autres cas, un éclairage insuffisant dans le condiminium peut créer un sentiment d’insécurité ou poser un réel problème de sécurité.

Avez-vous une question?

Si vous avez une question au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Habiter dans un condominium signifie souvent vivre à proximité de ses voisins. C’est pourquoi de nombreuses associations condominiales ont des dispositions dans leurs règlements administratifs (c’est-à-dire leur déclaration, leurs règlements administratifs et leurs règles) pour prévenir une lumière indésirable. Ces dispositions se trouvent très probablement dans la déclaration ou les règles de l’association, bien qu’elles puissent également se trouver dans les règlements administratifs.

En vertu de l’article 58 de la Loi de 1998 sur les condominiums, les associations condominiales peuvent adopter des règles visant à :

  • promouvoir la sûreté, la sécurité ou le bien-être des propriétaires et de la propriété;
  • empêcher toute interférence déraisonnable avec l’utilisation et la jouissance les parties privatives ou communes de l’association.

Par conséquent, les associations condominiales auront souvent des règles qui :

  •  déterminent l’utilisation de l’éclairage (c’est-à-dire la luminosité, l’emplacement, la quantité) dans des parties communes partagés et exclusifs;
  • déterminent l’utilisation ou l’emplacement des lumières des détecteurs de mouvement.

Si la lumière vous pose un problème, vous pouvez d’abord examiner les règlements administratifs de votre association condominiale afin de voir s’ils contiennent des dispositions ou des obligations en matière de lumière.

Les règlements administratifs d’une association condominiale doivent être conformes à la Loi sur les condominiums. De plus, les règlements administratifs et les règles d’une association condominiale doivent être conformes à la déclaration et raisonnables.

Pour un aperçu des déclarations, des règlements administratifs et des règles, visitez notre site Web.

Vous n’avez pas de copie de la déclaration, des règlements administratifs ou des règles de votre association condominiale?

Vous pouvez demander une copie à votre association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire de demande de dossiers disponible sur le site Web de l’OOSC. .

Comment la Loi sur les condominiums s’applique-t-elle?

En vertu du paragraphe 119 (1) de la Loi sur les condominiums, si les règlements administratifs de votre association condominiale traitent de la lumière, tout le monde est tenu de les suivre.

En vertu de la Loi sur les condominiums, les propriétaires et les associations condominiales sont également tenus d’entretenir et de réparer leurs parties respectives du condominium. Le plus souvent, les associations condominiales
sont responsables des parties communes du condominium, tandis que les propriétaires sont responsables de leurs parties privatives et communes dont ils ont l’usage exclusif.

Un mauvais éclairage dans un parc de stationnement ou une zone d’entreposage peut provoquer une chute et blesser quelqu’un. Il est donc important que vous préveniez immédiatement votre association condominiale si vous remarquez que l’éclairage est un problème dans une partie privative ou commune.

Si un problème de lumière survient, il peut être nécessaire de le régler immédiatement. L’article 117 de la Loi sur les condominiums interdit à quiconque de permettre ou de faire en sorte qu’une activité s’exerce, ou de poursuivre une activité dans une partie privative ou commune, susceptible d’endommager la propriété ou de blesser quelqu’un.

De plus, en vertu de l’article 17 (3) de la Loi sur les condominiums. les associations condominiales sont tenues de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que chacun se conforme à la Loi sur les condominiums et aux règlements administratifs de l’association condominiale.

Par conséquent, si votre association condominiale a connaissance d’un problème de lumière qui enfreint ses règlements administratifs, elle est légalement tenue de prendre des mesures pour y remédier. C’est pourquoi il est important que vous préveniez votre association condominiale si vous avez un problème de lumière.

Autres considérations juridiques

Bien que les associations condominiales soient tenues de veiller à ce que chacun se conforme à la Loi sur les condominiums et aux règlements administratifs de l’association condominiale, elles peuvent ne pas être en mesure de contrôler ce qui se passe en dehors de la propriété ou des limites physiques de l’association condominiale.

Selon le type de problème que vous rencontrez, vous pouvez également consulter les règlements de votre municipalité ou communiquer avec l’organisme responsable de l’application des règlements municipaux. Les municipalités peuvent avoir des règlements qui, par exemple, traitent de l’infiltration de lumière extérieure dans un logement.

Comment puis-je résoudre un problème lié à la lumière?

Nous vous recommandons fortement d’essayer toutes les étapes ci-dessous dans l’ordre (le cas échéant) avant d’entreprendre toute autre action.

Solutions pour les propriétaires

Solutions pour les conseils d’administration de condominiums

Besoin d’aide supplémentaire?

La médiation et l’arbitrage constituent des moyens efficaces de régler les différends lorsque les parties sont incapables de parvenir à une résolution par elles-mêmes. On les utilise couramment pour résoudre les différends plus difficiles qui surviennent dans les condominiums. On désigne parfois la médiation et l’arbitrage sous le nom de « mode alternatif de résolution de différends » (ARD).

En vertu de l’article 132 (4) de la Loi de 1998 sur les condominiums, toutes les associations condominiales de la province sont réputées avoir une disposition dans leur déclaration qui stipule que les différends concernant la déclaration, les règlements administratifs ou les règles doivent être portés en médiation ou en arbitrage. Votre association condominiale peut également avoir un règlement administratif qui établit la procédure à suivre en cas de différend.

Si l’on vous demande de participer à une séance de médiation ou d’arbitrage, vous serez probablement légalement tenu de le faire.

Si vous voulez essayer la médiation ou l’arbitrage pour un problème non résolu, vous devrez trouver un médiateur ou un arbitre qui pourra vous aider. Vous pouvez trouver ce spécialiste en ligne ou encore par l’intermédiaire d’organismes qui fournissent des services d’ARD, comme l’ADR Institute of Ontario.

Médiation

La médiation est un processus par lequel une personne neutre tente d’amener les parties à une solution mutuellement acceptable. La médiation est l’approche privilégiée, car elle est souvent moins coûteuse et elle permet aux parties de collaborer pour trouver une solution qui convient à tous.

Arbitrage

L’arbitrage exécutoire est l’étape suivante lorsque la médiation échoue. Dans le cadre de ce processus, un arbitre (ou un groupe d’arbitres) tient une audience et rend une décision quant aux questions en litige. Les personnes touchées par le différend présentent leurs preuves lors de l’audience, après quoi l’arbitre rend une décision exécutoire. Dans certains cas, les décisions d’arbitrage peuvent être portées en appel.

Autres recours judiciaires

Si vous envisagez une action en justice contre un voisin ou votre association condominiale, vous voudrez peut-être d’abord vous adresser à un avocat ou un technicien juridique. On recommande d’essayer la médiation et (ou) l’arbitrage avant de porter un différend devant un tribunal.

Ressources externes