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La Lumière

Bienvenue aux étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs. L’OOSC offre de l’information, des outils et des modèles sur ces pages afin d’aider les communautés condominiales à mieux comprendre les différends et à collaborer dans le but de les régler avant qu’ils dégénèrent en conflits. Dans les situations où les communautés condominiales sont incapables de régler leurs différends par la collaboration, l’OOSC offre également de l’information sur les prochaines étapes à suivre, y compris intenter une poursuite devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Le TASC est un tribunal en ligne consacré à la résolution des différends au moyen de son processus de résolution des différends à trois étapes.

Si vous avez des questions au sujet des renseignements sur les étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs, veuillez communiquer directement avec nous.

La Lumière

Dans les communautés de condominiums, une lumière excessive ou insuffisante peut parfois poser des problèmes.

Par exemple, une lumière provenant de sources extérieures et/ou des parties communes peut pénétrer dans une unité et devenir une nuisance. Il peut également y avoir des problèmes d’éclairage inadéquat dans les parties communes.

Les problèmes de lumière peuvent être causés par :

  • le comportement d’un voisin habitant dans le condominium (par exemple, l’installation d’éclairage d’un voisin),
  • un défaut dans la conception et la construction du condominium (par exemple, des zones sous-éclairées dans les parties communes);
  • un manque d’entretien ou de réparation du système d’éclairage de l’association condominiale (p. ex. ampoules grillées ou luminaires cassés); ou,
  • une source externe (par exemple, une construction à proximité).

Voici quelques exemples de problèmes courants concernant l’éclairage :

  • lumières créées par des voisins ou provenant d’unités voisines, y compris l’éclairage des balcons ou des dispositifs d’éclairage situés dans la cour;
  • éclairage insuffisant ou défectueux dans les parties communes, y compris les aires de stationnement ou d’entreposage;
  • lumière entrant dans une unité de l’extérieur du condominium, provenant notamment de lampadaires municipaux ou de lumières d’un bâtiment et s’infiltrant dans une unité;

Avez-vous des questions?

imageSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Comment s’appliquent les documents constitutifs de mon association condominiale?

Chaque propriétaire et occupant d’un condominium est tenu de se conformer à la Loi de 1998 sur, les condominiums (la « Loi sur les condominiums »), ainsi qu’aux documents constitutifs de son association condominiale (c.‑à‑d. sa déclaration, ses règlements administratifs et ses règles).

Si vous faites face à un problème avec l’éclairage de quelqu’un ou si vous avez reçu une plainte liée à l’éclairage, vous devriez commencer par examiner les documents constitutifs de votre association condominiale. Comme le fait de vivre dans un condominium signifie vivre à proximité de vos voisins, de nombreuses associations condominiales prévoient des dispositions dans leurs documents constitutifs portant sur l’éclairage.

Si votre association condominiale prévoit des dispositions dans ses documents constitutifs concernant l’éclairage, ces dispositions se trouvent très probablement dans la déclaration ou dans les règles de l’association, bien qu’elles puissent également se trouver dans les règlements administratifs.

En examinant ces documents, vous pouvez déterminer ce qui est autorisé et ce qui n’est pas autorisé dans votre association condominiale en ce qui concerne la lumière. Selon le problème, vous pouvez également consulter les documents constitutifs de votre association pour d’autres dispositions qui pourraient être applicables, même si ces dispositions ne mentionnent pas spécifiquement la lumière ou l’éclairage.

Par exemple, les documents constitutifs de votre association condominiale peuvent contenir des dispositions qui :

  • prescrivent la luminosité, l’emplacement ou la quantité de lumière qui est autorisée dans les parties exposées d’une unité (par exemple, quels types de systèmes d’éclairage peuvent être utilisés pour éclairer une allée, un balcon ou une cour);
  • interdissent ou exigent l’utilisation ou le placement de certains types d’éclairage ou d’installations d’éclairage (par exemple, l’obligation d’installer des détecteurs de mouvement pour certaines lumières);
  • gèrent la lumière saisonnière ou l’installation de systèmes d’éclairage (par exemple, les lumières liées aux saisons de fêtes sont autorisées, mais seulement à certaines périodes de l’année).

Si vous avez un problème associé à la lumière, vous pouvez d’abord examiner les documents constitutifs de votre association condominiale pour voir s’ils contiennent des dispositions ou des obligations concernant la lumière.

Les documents constitutifs d’une association condominiale doivent être conformes à la Loi sur les condominiums. De plus, les règlements administratifs et les règles des associations condominiales doivent être raisonnables et cohérents avec la déclaration.

Shape Description automatically generated with low confidencePour une explication plus détaillée sur la déclaration, les règlements administratifs et les règles des associations condominiales, veuillez consulter notre site Web ici.

Vous n’avez pas une copie de la déclaration, des règlements administratifs ou des règles de votre association condominiale?

Vous pouvez demander une copie à votre association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire de demande de dossiers, disponible dans notre site Web.

 

Comment la Loi sur les condominiums s’applique-t-elle?

Le paragraphe 119 (1) de la Loi sur les condominiums exige que chaque personne, y compris notamment les propriétaires d’unités, les occupants et l’association condominiale, se conforment à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs de l’association condominiale régissant leur condominium. Par conséquent, si les documents constitutifs de votre association condominiale contiennent des dispositions relatives à la lumière ou à l’éclairage, chaque personne est tenue de les respecter.

De plus, en vertu du paragraphe 17 (3) de la Loi sur les condominiums, les associations condominiales sont obligées de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que chacun se conforme à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs de l’association condominiale qui régissent le condominium.

Si un problème de lumière survient, il doit être résolu dès que possible. Le paragraphe 117(2) de la Loi sur les condominiums interdit à quiconque d’exercer une activité ou de permettre une activité dans une unité ou dans les parties communes, si l’activité entraîne la création ou la présence continue d’une lumière déraisonnable qui constitue une nuisance, un désagrément ou une perturbation dans l’association condominiale.

Les problèmes d’éclairage qui interfèrent avec le droit d’une personne d’utiliser et de profiter de son unité peuvent constituer une nuisance, un désagrément ou une perturbation, déraisonnable. La question de savoir si un problème de lumière constitue une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable dépend de plusieurs facteurs différents, notamment :

  • la source de la lumière;
  • l’intensité de la lumière;
  • combien de temps elle dure;
  • la fréquence à laquelle elle se produit;
  • si elle porte atteinte au droit d’une personne d’utiliser et de jouir de son unité.

La Loi sur les condominiums interdit à quiconque de causer une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable dans un condominium, peu importe ce que disent les documents constitutifs de l’association condominiale qui régissent le condominium.

Une exposition prolongée à une lumière excessive ou intense pourrait avoir un impact négatif sur la jouissance d’un individu de son unité. S’il y a un problème dans les parties communes en raison d’un scintillement ou d’un manque d’éclairage, il peut y avoir un risque accru d’accidents ou de problèmes de sécurité potentiels.

Une association condominiale est obligée par loi de prendre des mesures pour régler un problème lié à l’éclairage qui :

  • cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable; ou, 
  • viole la Loi sur les condominiums et/ou les documents constitutifs de l’association.

Par conséquent, si vous avez un problème lié à l’éclairage, vous devez en aviser votre association condominiale le plus tôt possible afin qu’elle puisse le régler.

Si un propriétaire ou un occupant cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable (soit en faisant quelque chose, soit en omettant de faire quelque chose), ou s’il ne respecte pas les documents constitutifs du condominium, l’association condominiale ou un autre propriétaire peut engager une action en justice à son encontre, notamment en déposant une demande auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

De même, si une association de condominiums cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable (soit en faisant quelque chose ou en omettant de faire quelque chose), le propriétaire d’une unité peut intenter une action en justice contre elle, y compris en déposant une demande auprès du TASC.

Réparations et entretien

Certains problèmes d’éclairage peuvent être le résultat de pièces défectueuses et peuvent avoir besoin de réparations ou d’entretien pour les mettre en bon ordre de fonctionnement (par exemple, un système de câblage défectueux ou des ampoules grillées).

En vertu de la Loi sur les condominiums, les propriétaires sont responsables de l’entretien de leurs propres unités et les associations condominiales sont responsables de l’entretien des parties communes. Les associations condominiales sont également responsables de la réparation des unités et des parties communes ayant été endommagées.

Cela dit, la déclaration d’une association condominiale peut modifier qui est responsable des réparations et de l’entretien – par exemple, la déclaration d’une association condominiale pourrait préciser que les propriétaires sont responsables de la réparation de leurs propres unités après leur endommagement, ou que les propriétaires sont responsables de l’entretien de certains des parties communes. Si vous avez un léger problème lié aux réparations et à l’entretien, vous devriez vérifier la déclaration de votre association condominiale pour déterminer qui est responsable.

Pour plus d’informations sur les obligations de réparation et d’entretien, veuillez cliquer ici.

Règlements municipaux 

Bien que les associations condominiales soient obligées de veiller à ce que chaque personne se conforme à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs de l’association condominiale, elles ne sont pas toujours en mesure de contrôler ce qui se passe à l’extérieur de la propriété du condominium ou de ses bordures physiques. Dans de telles situations, vous devrez peut-être revoir les règlements de votre municipalité ou communiquer avec l’organisme responsable de l’application des règlements de votre municipalité.

Par exemple, votre association condominiale peut ne pas être en mesure de régler des problèmes tels que :

  • une lumière provenant d’autres bâtiments;
  • une lumière causée par d’autres personnes dans les rues avoisinantes; ou,

une lumière causée par une construction à proximité.

Avez-vous des questions?

imageSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Nous vous recommandons fortement d’exécuter dans l’ordre les étapes suivantes (s’il y a lieu) avant de prendre d’autres mesures.

Solutions pour les propriétaires

Solutions pour les conseils d’administration de condominiums

Dépôt d’une requête auprès du TASC

Si vous avez tenté de faire les démarches ci-dessus et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pourriez être en mesure de présenter une requête auprès du TASC pour régler votre différend. Le TASC est un tribunal en ligne dédié à la résolution des conflits concernant de condominiums.

Le TASC est heureux d’offrir un système de règlement des différends en ligne
(RDL-TASC) pour aider les communautés condominiales de l’Ontario à résoudre leurs conflits de manière pratique, rapide et abordable.

Pour déposer un dossier auprès du TASC, votre requête doit porter sur :

  • une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable lié à lumière;
  • une ou plusieurs dispositions des documents constitutifs de votre association condominiale qui se rapportent à lumière; et/ou,
  • Indemnisation ou compensation (communément appelée « rétrofacturation ») liée à lumière.

Comment le TASC peut-il résoudre mon différend?

Le TASC dispose d’une procédure de résolution de différends en trois étapes :

  • L’étape 1 – la négociation, consiste à collaborer avec les autres parties pour tenter de résoudre les problèmes.
  • L’étape 2la médiation, consiste à travailler avec un médiateur du TASC pour essayer de résoudre les problèmes.
  • Á l’étape 3La décision du Tribunal, un membre du TASC, organise une audience en ligne au cours de laquelle les deux parties présentent leur cause. Le membre du TASC rendra ensuite une ordonnance résolvant les différends.

En savoir plus sur le processus du TASC ici.

Qui peut déposer une requête liée à lumière auprès du TASC?

Les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête auprès du TASC.

Quels genres de différends peuvent faire l’objet d’une requête auprès du TASC?

Le TASC peut examiner deux types de conflits différents concernant lumière :

  1. Conflits au sujet de nuisances, désagréments ou perturbations.
    • Vous pouvez déposer une requête concernant une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable, indépendamment de ce que disent les documents constitutifs de votre association condominiale.
  2. Différends quant aux dispositions contenues dans les documents régissant l’association condominiale en ce qui concerne lumière.

Qu’est-ce qui peut être considéré comme une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable?

La Loi sur les condominiums interdit les nuisances, les désagréments ou les perturbations déraisonnables causées par lumière. Bien que la Loi sur les condominiums ne définisse pas le terme « déraisonnable », les critères suivants peuvent être pertinents :

  • La source du lumière;
  • L’intensité du lumière;
  • la durée;
  • la fréquence à laquelle il se produit;
  • Si les documents constitutifs de l’association condominiale le permettent ou l’interdisent;
  • s’il affecte le droit d’une personne d’utiliser et de jouir de son unité.

Quels types de conflits concernant les dispositions des documents constitutifs de l’association condominiale peuvent être déposés auprès du TASC?

Vous pouvez déposer une dispute concernant les dispositions relatives à lumière stipulées dans les documents constitutifs de votre condominium. Cela inclut les questions concernant :

  • le respect des dispositions des documents constitutifs de l’association condominiale concernant lumière;
  • La cohérence et/ou le caractère raisonnable de ces dispositions;
  • l’applicabilité de ces dispositions
  • L’indemnisation et la rémunération y connexes, le cas échéant.

Demander des conseils juridiques

Si vous avez besoin de conseils ou d’orientation, vous pouvez consulter un parajuriste ou un avocat autorisé par le Barreau de l’Ontario.

Si vous n’avez pas déjà un avocat ou parajuriste, vous pourriez être intéressé par
le service de référence du Barreau, qui est un service en ligne fourni par le Barreau de l’Ontario pour relier les personnes dans le besoin à des avocats et parajuristes titulaires de permis. Le service est gratuit et vous pouvez recevoir jusqu’à une demi-heure de consultation gratuite.

Veuillez noter : L’OOSC et son personnel ne sont pas autorisés à fournir des interprétations ou des conseils juridiques.

Vous souhaitez en apprendre plus sur les dossiers antérieurs soumis au TASC?

Accédez aux décisions antérieures du TASC sur notre site Internet.

Prêt à déposer une requête?

Il y a des frais non remboursables de 25 $ pour déposer une requête auprès du TASC.

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