Par exemple, une lumière provenant de sources extérieures et/ou des parties communes peut pénétrer dans une unité et devenir une nuisance. Il peut également y avoir des problèmes d’éclairage inadéquat dans les parties communes.

Les problèmes de lumière peuvent être causés par :

• le comportement d’un voisin habitant dans le condominium (par exemple, l’installation d’éclairage d’un voisin),
• un défaut dans la conception et la construction du condominium (par exemple, des zones sous-éclairées dans les parties communes);
• un manque d’entretien ou de réparation du système d’éclairage de l’association condominiale (p. ex. ampoules grillées ou luminaires cassés); ou,
• une source externe (par exemple, une construction à proximité).

Voici quelques exemples de problèmes courants concernant l’éclairage :

• lumières créées par des voisins ou provenant d’unités voisines, y compris l’éclairage des balcons ou des dispositifs d’éclairage situés dans la cour;
• éclairage insuffisant ou défectueux dans les parties communes, y compris les aires de stationnement ou d’entreposage;
• lumière entrant dans une unité de l’extérieur du condominium, provenant notamment de lampadaires municipaux ou de lumières d’un bâtiment et s’infiltrant dans une unité;

Avez-vous des questions?

Si vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Chaque propriétaire et occupant d’un condominium est tenu de se conformer à la Loi de 1998 sur, les condominiums (la « Loi sur les condominiums »), ainsi qu’aux documents constitutifs de son association condominiale (c.‑à‑d. sa déclaration, ses règlements administratifs et ses règles).

Si vous faites face à un problème avec l’éclairage de quelqu’un ou si vous avez reçu une plainte liée à l’éclairage, vous devriez commencer par examiner les documents constitutifs de votre association condominiale. Comme le fait de vivre dans un condominium signifie vivre à proximité de vos voisins, de nombreuses associations condominiales prévoient des dispositions dans leurs documents constitutifs portant sur l’éclairage.

Si votre association condominiale prévoit des dispositions dans ses documents constitutifs concernant l’éclairage, ces dispositions se trouvent très probablement dans la déclaration ou dans les règles de l’association, bien qu’elles puissent également se trouver dans les règlements administratifs.

En examinant ces documents, vous pouvez déterminer ce qui est autorisé et ce qui n’est pas autorisé dans votre association condominiale en ce qui concerne la lumière. Selon le problème, vous pouvez également consulter les documents constitutifs de votre association pour d’autres dispositions qui pourraient être applicables, même si ces dispositions ne mentionnent pas spécifiquement la lumière ou l’éclairage.

Par exemple, les documents constitutifs de votre association condominiale peuvent contenir des dispositions qui :

• prescrivent la luminosité, l’emplacement ou la quantité de lumière qui est autorisée dans les parties exposées d’une unité (par exemple, quels types de systèmes d’éclairage peuvent être utilisés pour éclairer une allée, un balcon ou une cour);
• interdissent ou exigent l’utilisation ou le placement de certains types d’éclairage ou d’installations d’éclairage (par exemple, l’obligation d’installer des détecteurs de mouvement pour certaines lumières);
• gèrent la lumière saisonnière ou l’installation de systèmes d’éclairage (par exemple, les lumières liées aux saisons de fêtes sont autorisées, mais seulement à certaines périodes de l’année).

Si vous avez un problème associé à la lumière, vous pouvez d’abord examiner les documents constitutifs de votre association condominiale pour voir s’ils contiennent des dispositions ou des obligations concernant la lumière.

Les documents constitutifs d’une association condominiale doivent être conformes à la Loi sur les condominiums. De plus, les règlements administratifs et les règles des associations condominiales doivent être raisonnables et cohérents avec la déclaration.

Pour une explication plus détaillée sur la déclaration, les règlements administratifs et les règles des associations condominiales, veuillez consulter notre site Web ici.

Vous n’avez pas une copie de la déclaration, des règlements administratifs ou des règles de votre association condominiale?

Vous pouvez demander une copie à votre association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire de demande de dossiers, disponible dans notre site Web.

Comment la Loi sur les condominiums s’applique-t-elle?

Le paragraphe 119 (1) de la Loi sur les condominiums exige que chaque personne, y compris notamment les propriétaires d’unités, les occupants et l’association condominiale, se conforment à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs de l’association condominiale régissant leur condominium. Par conséquent, si les documents constitutifs de votre association condominiale contiennent des dispositions relatives à la lumière ou à l’éclairage, chaque personne est tenue de les respecter.

De plus, en vertu du paragraphe 17 (3) de la Loi sur les condominiums, les associations condominiales sont obligées de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que chacun se conforme à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs de l’association condominiale qui régissent le condominium.

Si un problème de lumière survient, il doit être résolu dès que possible. Le paragraphe 117(2) de la Loi sur les condominiums interdit à quiconque d’exercer une activité ou de permettre une activité dans une unité ou dans les parties communes, si l’activité entraîne la création ou la présence continue d’une lumière déraisonnable qui constitue une nuisance, un désagrément ou une perturbation dans l’association condominiale.

Les problèmes d’éclairage qui interfèrent avec le droit d’une personne d’utiliser et de profiter de son unité peuvent constituer une nuisance, un désagrément ou une perturbation, déraisonnable. La question de savoir si un problème de lumière constitue une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable dépend de plusieurs facteurs différents, notamment :

• la source de la lumière;
• l’intensité de la lumière;
• combien de temps elle dure;
• la fréquence à laquelle elle se produit;
• si elle porte atteinte au droit d’une personne d’utiliser et de jouir de son unité.

La Loi sur les condominiums interdit à quiconque de causer une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable dans un condominium, peu importe ce que disent les documents constitutifs de l’association condominiale qui régissent le condominium.

Une exposition prolongée à une lumière excessive ou intense pourrait avoir un impact négatif sur la jouissance d’un individu de son unité. S’il y a un problème dans les parties communes en raison d’un scintillement ou d’un manque d’éclairage, il peut y avoir un risque accru d’accidents ou de problèmes de sécurité potentiels.

Une association condominiale est obligée par loi de prendre des mesures pour régler un problème lié à l’éclairage qui :

• cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable; ou, 
• viole la Loi sur les condominiums et/ou les documents constitutifs de l’association.

Par conséquent, si vous avez un problème lié à l’éclairage, vous devez en aviser votre association condominiale le plus tôt possible afin qu’elle puisse le régler.

Si un propriétaire ou un occupant cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable (soit en faisant quelque chose, soit en omettant de faire quelque chose), ou s’il ne respecte pas les documents constitutifs du condominium, l’association condominiale ou un autre propriétaire peut engager une action en justice à son encontre, notamment en déposant une demande auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

De même, si une association de condominiums cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable (soit en faisant quelque chose ou en omettant de faire quelque chose), le propriétaire d’une unité peut intenter une action en justice contre elle, y compris en déposant une demande auprès du TASC.

Réparations et entretien

Certains problèmes d’éclairage peuvent être le résultat de pièces défectueuses et peuvent avoir besoin de réparations ou d’entretien pour les mettre en bon ordre de fonctionnement (par exemple, un système de câblage défectueux ou des ampoules grillées).

En vertu de la Loi sur les condominiums, les propriétaires sont responsables de l’entretien de leurs propres unités et les associations condominiales sont responsables de l’entretien des parties communes. Les associations condominiales sont également responsables de la réparation des unités et des parties communes ayant été endommagées.

Cela dit, la déclaration d’une association condominiale peut modifier qui est responsable des réparations et de l’entretien – par exemple, la déclaration d’une association condominiale pourrait préciser que les propriétaires sont responsables de la réparation de leurs propres unités après leur endommagement, ou que les propriétaires sont responsables de l’entretien de certains des parties communes. Si vous avez un léger problème lié aux réparations et à l’entretien, vous devriez vérifier la déclaration de votre association condominiale pour déterminer qui est responsable.

Pour plus d’informations sur les obligations de réparation et d’entretien, veuillez cliquer ici.

Règlements municipaux 

Bien que les associations condominiales soient obligées de veiller à ce que chaque personne se conforme à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs de l’association condominiale, elles ne sont pas toujours en mesure de contrôler ce qui se passe à l’extérieur de la propriété du condominium ou de ses bordures physiques. Dans de telles situations, vous devrez peut-être revoir les règlements de votre municipalité ou communiquer avec l’organisme responsable de l’application des règlements de votre municipalité.

Par exemple, votre association condominiale peut ne pas être en mesure de régler des problèmes tels que :

• une lumière provenant d’autres bâtiments;
• une lumière causée par d’autres personnes dans les rues avoisinantes; ou,

une lumière causée par une construction à proximité.

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