Les projets de condominiums en préconstruction peuvent parfois être annulés, même si vous avez déjà versé une somme à titre de dépôt pour votre achat. Dans la plupart des cas, si un projet de condominium est annulé, les acheteurs ont le droit de récupérer la somme versée à titre de dépôt, plus les intérêts courus, le cas échéant. L’addenda à la convention d’achat d’une propriété condominiale (Condominium Home Addendum) fait partie de votre convention d’achat et énonce toutes les conditions susceptibles d’entraîner la non-réalisation du projet de condominium et la résiliation éventuelle de la convention d’achat.  

Le Guide des acquéreurs de condos de l’OOSC est une ressource utile pour ceux qui explorent le marché immobilier pour acheter une partie privative dans un condominium. Les dépôts versés pour un projet de condominium en préconstruction peuvent être couverts jusqu’à un certain montant par Tarion Warranty Corporation. Les acheteurs qui souhaitent formuler une plainte contre un promoteur doivent s’adresser à l’Office de la réglementation de la construction des logements.    

Dans la plupart des cas, si un projet de condominium est annulé, les acheteurs ont le droit de récupérer la somme versée à titre de dépôt, plus les intérêts courus, le cas échéant. En général, les fonds reçus par le constructeur d’un projet de condominium doivent être détenus en fiducie. Cela comprend les sommes versées à titre de dépôts et certains autres paiements prévus dans la convention d’achat. Les dépôts versés pour un projet de condominium en préconstruction peuvent être couverts jusqu’à un certain montant par Tarion Warranty Corporation. Les acheteurs qui souhaitent formuler une plainte contre un promoteur doivent s’adresser à l’Office de la réglementation de la construction des logements.     

L’état de divulgation est l’un des nombreux documents importants que reçoivent les acheteurs de logements en préconstruction. Les acheteurs de condos en préconstruction disposent d’un délai de réflexion de 10 jours qui débute lorsqu’ils reçoivent l’ensemble de ces six documents.

L’état de divulgation contient des informations sur la future association condominiale, notamment :

• une copie de la déclaration, des règlements administratifs et des règles existants ou proposés;
• un résumé des conventions que le constructeur doit conclure avant l’assemblée destinée au transfert des pouvoirs, y compris les conventions de services de gestion de condominiums et de services tels que les réparations et l’aménagement paysager;
• une copie de l’état budgétaire pour la première année suivant l’enregistrement de l’association condominiale.

Si vous avez des questions sur les informations contenues dans ces documents, demandez l’aide d’un professionnel du droit.

Les certificats d’information sont des documents importants contenant des informations clés sur une partie privative en revente et son association condominiale, qui aident les acheteurs à prendre des décisions éclairées. Les acheteurs devraient examiner ces documents avec leur conseiller juridique. Toute personne peut demander un certificat d’information, et les associations peuvent facturer jusqu’à 100 $, toutes taxes comprises, pour fournir le certificat et elles doivent le fournir dans un délai de 10 jours.