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Guide

Participer à une audience du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums

Le guide donne des instructions complètes pour participer aux audiences du TASC, y compris sur le processus d’audience, la charge de la preuve, les éléments de preuve, les témoins, la langue et les mesures d’adaptation.

Il souligne l’importance de suivre les procédures et les lignes directrices du Tribunal pour garantir un règlement équitable et efficace.

L’OOSC a récemment lancé une campagne visant à communiquer avec les propriétaires de condominiums dont les associations condominiales n’ont jamais déposé les déclarations exigées par la loi. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus ou si vous avez reçu l’une de nos lettres.

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