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Guide

Participer à une audience du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums

Le guide donne des instructions complètes pour participer aux audiences du TASC, y compris sur le processus d’audience, la charge de la preuve, les éléments de preuve, les témoins, la langue et les mesures d’adaptation.

Il souligne l’importance de suivre les procédures et les lignes directrices du Tribunal pour garantir un règlement équitable et efficace.

 La date limite pour déposer les déclarations annuelles est le 31 mars. Veuillez vous assurer de soumettre votre déclaration à temps afin d’éviter des pénalités de retard.

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