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Guide

Instruction relative à la procédure du TASC : demandes de réservation de date et ajournements

Cette Directive de pratique du TASC décrit les procédures relatives aux demandes d’audience et d’ajournement dans les instances du TASC.

Elle souligne l’importance d’une communication en temps utile et fournit des lignes directrices précises pour les demandes de changement de date/d’horaire ou d’ajournement, y compris du fait de raisons médicales, de règlement de dossier et d’adaptations prévues par le Code des droits de la personne.

 La date limite pour déposer les déclarations annuelles est le 31 mars. Veuillez vous assurer de soumettre votre déclaration à temps afin d’éviter des pénalités de retard.

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