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Guide

Guide de l'OOSC sur les systèmes de recharge des véhicules électriques

De plus en plus de personnes commencent à utiliser des véhicules électriques. Par conséquent, les systèmes de recharge des véhicules électriques deviennent une partie importante de la vie en condominium. En 2018, la province a adopté de nouveaux processus d’approbation, destinés aux propriétaires et aux associations condominiales, concernant l’installation d’un système de recharge des véhicules électriques dans les condominiums.

L’OOSC a rédigé un guide pratique comprenant des instructions que les propriétaires de condominiums et les conseils d’administration peuvent suivre pour installer un système de recharge des véhicules électriques (SRVE), qui exige une modification des parties communes de l’association condominiale.

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Introduction

Cette partie du guide donne un aperçu du processus relatif à l’installation d’un système de recharge des véhicules électriques dans un condominium. Elle fournit également les renseignements suivants :

  • processus d’approbation;
  • règles connexes; et
  • principales considérations.

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Installation effectuée par l’association

Les associations condominiales peuvent exiger un vote de la part des propriétaires s’ils souhaitent installer des systèmes de recharge de véhicules électriques dans leur immeuble.

 

1. Aucun vote des propriétaires

L’association peut décider d’installer un SRVE sans la tenue d’un vote si l’éventuel coût estimatif pour l’association ne dépasse pas 10 % des dépenses communes annuelles inscrites au budget pour l’exercice financier en cours ou si, de l’avis raisonnable du conseil, les propriétaires ne considéreraient pas l’installation proposée comme causant une réduction importante ou l’élimination de l’usage ou de la jouissance de leur partie privative ou des parties communes ou des biens éventuels de l’association.

L’association doit envoyer un avis aux propriétaires au moins 60 jours avant le début de l’installation. L’avis doit comprendre ce qui suit :

    1. Une description de l’installation proposée
  • Une déclaration du coût estimatif pour l’association de la réalisation de l’installation proposée ainsi que la méthode envisagée par celle‑ci pour le payer

 

  • Une déclaration selon laquelle, de l’avis raisonnable du conseil, les propriétaires
    ne considéreraient pas l’installation proposée comme causant une réduction importante ou l’élimination de l’usage ou de la jouissance de leur partie privative ou des parties communes ou des biens éventuels de l’association

 

  • Tous les autres renseignements à l’égard de l’installation proposée dont l’inclusion dans l’avis est exigée par un règlement administratif de l’association

 

Remarque : si l’association décide d’installer un SRVE, tous les coûts associés à l’installation sont ajoutés aux dépenses communes de l’association. Par conséquent, il incombe à tous les propriétaires de payer ces frais par l’intermédiaire des frais de copropriété, conformément à la déclaration de l’association condominiale.

 

2. Vote potentiel des propriétaires

La tenue d’un vote est nécessaire si le coût estimatif de l’installation dépasse les 10 % des dépenses communes annuelles inscrites au budget ou si, de l’avis raisonnable du conseil, les propriétaires considéreraient l’installation proposée comme causant une réduction importante ou l’élimination de l’usage ou de la jouissance de leur partie privative ou des parties communes ou des biens éventuels de l’association.

Dans ces cas, l’association est tenue d’envoyer aux propriétaires un avis qui leur signale le projet d’installation d’un SRVE, qui comprend ce qui suit :

    1. Une description de l’installation proposée
  • Une déclaration du coût estimatif pour l’association de la réalisation de l’installation proposée ainsi que la méthode envisagée par celle‑ci pour le payer

 

  • Une déclaration selon laquelle, de l’avis raisonnable du conseil, les propriétaires considéreraient l’installation proposée comme causant une réduction importante ou l’élimination de l’usage ou de la jouissance de leur partie privative ou des parties communes ou des biens éventuels de l’association

 

  • Une déclaration qui précise que les propriétaires ont le droit dans les 60 jours qui suivent sa réception, de demander la convocation d’une assemblée des propriétaires

 

  • Une copie du texte de l’article 46 de la Loi sur les condos et celui de l’article 24.2 du Règlement de l’Ontario 48/01

 

  • Tout autre renseignement exigé par les règlements administratifs de l’association

 

Suivant l’envoi de l’avis aux propriétaires, l’association peut procéder à l’installation du SRVE si les propriétaires :

  • n’ont pas demandé la convocation d’une assemblée dans les 60 jours suivant la réception de l’avis;
  • ont demandé la convocation d’une assemblée, mais le quorum n’a pas été atteint; ou
  • ont demandé la convocation d’une assemblée, un quorum a été atteint et les propriétaires n’ont pas voté à l’assemblée contre l’installation proposée.

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Installation effectuée par le propriétaire

Tout propriétaire qui souhaite installer un SRVE doit suivre les étapes suivantes :

 

Étape 1 : Créer la demande d’installation

Le propriétaire doit présenter une demande à l’association condominiale qui :

  • mentionne le propriétaire et indique son adresse de signification pour la demande;
  • est signée par le propriétaire; et
  • comprend les dessins, les devis descriptifs et les renseignements relatifs à l’installation proposée.

Il incombe à l’association de répondre par écrit et d’aider le propriétaire à satisfaire aux exigences susmentionnées.

 

Étape 2 : Réponse du conseil d’administration

L’association dispose d’un délai de 60 jours pour répondre à la demande. Il est possible de prolonger ce délai si le propriétaire et l’association en conviennent.

L’association ne peut rejeter la demande d’installation que si l’association obtient un rapport ou un avis d’une personne dont la profession donne de la crédibilité au rapport ou à l’avis, qui indique clairement que l’installation proposée, selon le cas :

  • sera contraire à toute loi générale ou spéciale ou à toute autre loi;
  • portera atteinte à l’intégrité structurelle de la propriété ou des biens éventuels de l’association; ou
  • présentera un risque grave soit pour la santé et la sécurité d’un particulier, soit de dommages à la propriété ou aux biens éventuels de l’association.

Il incombe à l’association condominiale de mettre une copie du rapport ou de l’avis du professionnel à la disposition du propriétaire si la demande est rejetée.

Si aucune de ces raisons ne s’applique, l’association condominiale doit accepter la demande ou proposer une autre solution pour l’installation qui n’entraîne pas de coûts déraisonnables pour le propriétaire.

 

Étape 3 : Convention

Le propriétaire et l’association disposent de 90 jours pour conclure une convention écrite après l’approbation de la demande par l’association. La convention doit préciser la partie qui supportera les coûts associés à l’installation.

Le propriétaire est habituellement responsable de tous les coûts associés à l’installation s’il présente une demande, sauf indication contraire dans la convention.

Lorsque l’association condominiale et le propriétaire concluent une convention, l’association doit enregistrer la convention à l’égard du titre sur de la partie privative du propriétaire. C’est à ce moment-là que la convention entrera en vigueur.


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Désaccords

L’association et les propriétaires conviennent par écrit de soumettre à la médiation et à l’arbitrage tout désaccord entre les parties, dans les 6 mois. Si le désaccord n’est pas résolu dans un délai de 6 mois, la demande du propriétaire est réputée abandonnée.

Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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