Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) mettra en place des règles mises à jour et une nouvelle plateforme en ligne le 1er octobre 2026. Le TASC est un tribunal en ligne qui aide les propriétaires et les associations condominiales à régler leurs différends de façon pratique, rapide et efficace. Les changements à venir rendront le Tribunal plus facile à utiliser et à parcourir.
Les changements sont fondés sur les commentaires du secteur et s’inscrivent dans l’engagement de l’OOSC à améliorer continuellement les services qui favorisent la protection des consommateurs et des communautés condominiales saines.
Les nouvelles causes déposées à compter du 1er octobre utiliseront la nouvelle plateforme du TASC et les règles mises à jour. Les causes existantes demeureront sur l’ancienne plateforme et continueront d’être traitées selon les règles qui s’appliquaient au moment où la cause a été introduite.
Qu’est-ce qui change?
Les règles mises à jour du TASC comprennent des changements visant à les rendre plus claires et plus faciles à utiliser. Ces changements comprennent :
- Une plus grande certitude quant aux délais lorsque les parties conviennent de faire passer une cause à l’étape suivante
- Un processus simplifié de remise des avis lors de l’ouverture d’une cause, permettant aux parties de se joindre plus rapidement aux causes
- Des précisions sur la façon dont les dépens sont traités
- Une terminologie mise à jour afin de rendre certaines règles plus intuitives pour les utilisateurs
La nouvelle plateforme du TASC améliorera également l’expérience en ligne des utilisateurs du Tribunal. Elle permettra :
- D’aider les utilisateurs à déterminer plus facilement si le TASC peut entendre leur différend
- De fournir des directives plus claires à l’étape de la demande afin d’aider les parties à soumettre des renseignements complets et exacts et à faciliter le déroulement du processus du Tribunal
- D’offrir un système plus rapide et plus réactif
- De simplifier le processus de notification des parties au sujet des causes
- De fournir à l’OOSC une base technique plus solide pour maintenir, perfectionner et améliorer la plateforme au fil du temps
Qu’est-ce qui ne change pas?
Les principales fonctionnalités du TASC, notamment son processus en trois étapes, le dépôt des demandes et l’accès aux documents liés aux causes, seront maintenues dans la nouvelle plateforme, tout comme la compétence actuelle du TASC ainsi que les droits et responsabilités existants des parties.
Comment les changements évolueront-ils après le 1er octobre?
L’OOSC continuera de surveiller la nouvelle plateforme après son lancement et se réjouit de recevoir les commentaires des utilisateurs à mesure qu’ils commenceront à l’utiliser. Ces commentaires, ainsi que l’expérience opérationnelle, contribueront à orienter les améliorations continues visant à optimiser la plateforme et à mieux répondre aux besoins des utilisateurs du Tribunal et du secteur des condominiums.
En savoir plus
L’OOSC fournira des renseignements et des directives supplémentaires avant le lancement du 1er octobre afin d’aider les utilisateurs à se préparer aux règles mises à jour et à la nouvelle plateforme du TASC.
Consultez les règles mises à jour du TASC et apprenez-en davantage sur les changements qui entreront en vigueur le 1er octobre.