Qu’est-ce qu’un certificat du registrateur?
Un certificat du registrateur est un document officiel délivré en vertu de l’article 9.9 de la Loi de 1998 sur les condominiums par le registrateur de l’OOSC dans le Registre public des condominiums lorsqu’une association condominiale omet de déposer une déclaration de condo ou un avis de changement exigé.
Les certificats du registrateur :
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attestent que l’association condominiale n’a pas déposé une déclaration de condo ou un avis de changement requis;
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peuvent être utilisés comme preuve dans toute poursuite ou autre instance judiciaire;
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sont retirés du Registre public des condominiums une fois que l’association condominiale a effectué le dépôt requis et s’est conformée aux exigences.
Quelles mesures l’OOSC prend-il pour protéger les consommateurs de condominiums et vérifier le respect des obligations prévues par la Loi sur les condominiums?
L’OOSC adopte une approche proactive, fondée sur les risques et progressive afin de rappeler d’abord aux associations condominiales leurs obligations légales, puis de prendre des mesures pour favoriser et vérifier la conformité.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de protection des consommateurs et de conformité.
Pourquoi le respect de la Loi sur les condominiums est-il important pour les consommateurs?
Le respect des exigences prévues par la Loi de 1998 sur les condominiums protège les consommateurs en veillant à ce que :
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Des renseignements importants concernant chaque association condominiale soient déposés, tenus à jour et accessibles aux propriétaires et aux acheteurs potentiels dans le Registre public des condominiums;
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Les administrateurs de condo aient suivi la formation requise et soient qualifiés pour agir au nom de l’association;
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Le conseil d’administration dispose du quorum nécessaire pour agir au nom de l’association;
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Les associations condominiales concluent des ententes avec des gestionnaires de condominiums et des entreprises de gestion titulaires d’un permis;
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Les propriétaires soient protégés contre les conséquences liées au non-respect des exigences (p. ex., coûts et pénalités).