Que sont les documents constitutifs?

Que sont les documents constitutifs?

Les documents constitutifs comprennent la déclaration, les règlements administratifs et les règles de votre association condominiale. Ils définissent ce que les propriétaires, les résidents et l’association peuvent et ne peuvent pas faire. Tout le monde doit respecter les dispositions de ces documents et la Loi sur les condos. En cas d’incompatibilité, la Loi sur les condos prévaut, suivie de la déclaration, des règlements administratifs, puis des règles.

Comment les documents constitutifs sont-ils appliqués?

Les conseils d’administration peuvent prendre les mesures progressives suivantes pour assurer l’application des documents constitutifs :

1. Aviser les résidents qui ne se conforment pas aux documents pour les sensibiliser au problème.
2. Assurer un suivi si nécessaire, notamment en leur envoyant une lettre.
3. Si nécessaire, envoyer une lettre du conseiller juridique.
4. Soumettre le problème au Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums si celui-ci relève de sa compétence.
5. Soumettre le problème à la médiation, à l’arbitrage ou à la Cour supérieure de justice s’il ne relève pas de la compétence du TASC.

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Comment les documents constitutifs sont-ils modifiés?

Les documents constitutifs comprennent la déclaration, les règlements administratifs et les règles de votre association condominiale, chacun devant suivre un processus différent lorsque des modifications doivent être apportées.  

Déclaration : Il faut le consentement écrit de 80 à 90 pour cent des propriétaires, selon la modification.

Règlements administratifs :

• Les conseils d’administration acceptent de les adopter, de les modifier ou de les abroger par résolution lors d’une réunion du conseil.
• Le conseil convoque une assemblée des propriétaires et les modifications proposées sont incluses dans l’avis de convocation.
• Les propriétaires votent lors de l’assemblée – la plupart des modifications doivent être approuvées à la majorité.
• Les modifications approuvées sont enregistrées au bureau d’enregistrement immobilier.

Règles : Le conseil d’administration peut apporter des modifications et doit aviser les propriétaires. La règle est adoptée à moins que les propriétaires ne demandent la tenue d’une assemblée pour la contester avant la date d’entrée en vigueur.

Que peuvent réglementer les règles d’une association condominiale?

Les associations condominiales peuvent adopter des règles à deux fins :

• Promouvoir la sûreté, la sécurité et le bien-être des propriétaires.
• Empêcher que soient gênés déraisonnablement l’usage et la jouissance des parties privatives et des parties communes.