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Locations à court terme

Étape 3 : Solutions pour les propriétaires

Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème et examiné vos obligations légales.

  • Décrivez votre situation
  • Un autre propriétaire ou occupant ou mon association condominiale m'a contacté au sujet d'un problème de location à court terme

Determine what to do next

Un autre propriétaire ou un occupant ou bien l’association condominiale peuvent vous contacter s’ils pensent que vous mettez votre partie privative en location à court terme et si les documents constitutifs de l’association condominiale contiennent une disposition relative aux locations à court terme que vous n’avez pas respectée.    

Répondez à la personne qui vous a contacté pour obtenir plus d’informations ou pour voir si vous pouvez résoudre le problème. Utilisez l’un de nos modèles de lettres, en notant la date et l’heure de l’envoi.

Si vous ne savez pas pourquoi on vous a contacté, vous pouvez vous adresser au gestionnaire ou au conseil d’administration de votre condominium. Vous devriez également vérifier les documents constitutifs de votre association condominiale pour voir s’ils contiennent des dispositions relatives aux locations à court terme.

Vous devez vous conformer à la Loi sur les condos et aux documents constitutifs de votre association condominiale ainsi qu’à toute disposition relative aux locations à court terme.

Vous pouvez demander des conseils juridiques à un parajuriste ou à un avocat titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario ou contacter le Service de référence du Barreau.   

Vous devez respecter les documents constitutifs de votre association condominiale. Dans le cas contraire, un autre propriétaire ou votre association condominiale peut engager une action en justice contre vous, notamment en déposant une requête contre vous auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.


Assurez le suivi

Utilisez les modèles de lettres suivants pour votre association condominiale, un propriétaire ou un occupant lorsque vous tentez de résoudre un problème. Veillez à conserver une copie de votre lettre en notant la date et l’heure de l’envoi.


Que faire si ces étapes ne permettent pas de résoudre mon problème?

Vous pourrez peut-être déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums  si vous avez essayé de suivre toutes les étapes précédentes et que le problème de location à court terme persiste, et si les documents constitutifs de votre association condominiale contiennent des dispositions relatives aux locations à court terme

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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