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Dossiers

Étape 3 : Trouver des solutions

L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) vous recommande vivement de suivre toutes les étapes cidessous pour tenter de résoudre vos problèmes liés aux dossiers avant de déposer une requête auprès du Tribunal.

Confirmez le problème

Si vous pensez que votre association ne tient pas de dossiers suffisants, vous pouvez demander les dossiers pour confirmer ce qu’ils contiennent.

Pour plus d’informations, consultez nos guides étape par étape Guide de demande de dossiers essentiels et Guide de demande de dossiers non essentiels.

En quoi consiste le caractère suffisant

Les dossiers peuvent être considérés comme insuffisants s’ils n’existent pas, s’ils sont incomplets ou s’ils sont inexacts.


Contactez l'association condominiale

Vous devriez contacter votre association condominiale pour discuter de vos préoccupations si vous pensez qu’il y a un problème lié au caractère suffisant des dossiers. Votre association condominiale pourrait être en mesure d’expliquer pourquoi un dossier n’existe pas ou pourquoi il ne contient pas ce que vous pensez qu’il devrait contenir.

Vous pouvez également profiter de l’occasion pour discuter de la manière dont l’association pourrait améliorer sa façon de tenir ou de fournir des dossiers aux propriétaires de parties privatives à l’avenir.

Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour parler en personne aux représentants de l’association condominiale, ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été résolu, vous pouvez leur envoyer une lettre.

Utilisez nos modèles de lettres :

Lettres à l’association condominiale

J'ai des soucis concernant ma demande de dossiers

Prenez note de toutes les communications avec votre association condominiale, y compris :

À qui vous avez parlé

La date et l'heure des

Les problèmes dont vous leur avez fait part

Le délai que vous leur avez accordé pour résoudre le problème

Vos notes ou vos copies des communications peuvent être importantes si vous déposez une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).


Déterminez les prochaines mesures à prendre

Vous pouvez envisager de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) si vous avez essayé les démarches cidessus et que vous n’avez pas réussi à résoudre votre problème.

Pour plus d’informations, consultez l’étape 4 Tribunal de l’autorité des condos.

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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