Animaux familiers et autres animaux
Étape 2 : Considérations juridiques
Selon l’endroit où vous habitez, il peut exister des règlements municipaux concernant les animaux familiers.
Dispositions relatives aux animaux familiers et autres animaux
Les associations condominiales ont souvent des dispositions précises concernant les animaux familiers et autres animaux dans leurs documents constitutifs. Tout le monde doit se conformer à ces exigences.
Les propriétaires et le conseil de condo peuvent prendre des mesures pour remédier aux problèmes liés aux animaux familiers.
Voici quelques exemples de domaines régis par les dispositions relatives aux animaux familiers et autres animaux :
Si vous rencontrez un problème, consultez les documents constitutifs de votre association condominiale pour connaître les dispositions relatives aux animaux familiers ou autres animaux.
Les conseils d’administration engagent des actions en justice contre les personnes qui ne respectent pas les documents constitutifs, notamment en déposant une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Les locataires ne peuvent pas déposer de requête auprès du TASC et doivent s’adresser à leur locateur lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes liés aux animaux familiers dans leur condominium.
Animaux d’assistance
Les animaux d’assistance sont des animaux de travail qui aident les personnes handicapées; ils ne sont pas considérés comme des animaux familiers.
Il s’agit notamment des animaux de soutien émotionnel, des chiens-guides pour les personnes ayant une déficience visuelle et d’autres animaux susceptibles d’aider les personnes ayant des problèmes de mobilité ou des troubles psychiatriques.
Un animal peut être considéré comme un animal d’assistance si :
- L’animal porte une veste ou un harnais facilement identifiable comme étant lié à un handicap.
- Le propriétaire peut fournir un document d’un professionnel de la santé réglementé confirmant le statut de l’animal ou que l’animal est nécessaire pour aider à surmonter un handicap.
Règlements municipaux
Certaines municipalités ont des règlements concernant les animaux familiers et autres animaux. Les propriétaires et les occupants sont tenus de respecter à la fois les règlements municipaux et les documents constitutifs de l’association condominiale.
Par exemple, les règlements municipaux peuvent vous permettre d’avoir jusqu’à trois animaux, mais une règle de votre association condominiale n’autorise que deux animaux familiers par partie privative. Dans ce cas, vous ne pourriez avoir que deux animaux familiers dans votre partie privative.
Contactez votre municipalité pour en savoir plus.