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Animaux familiers et autres animaux

Étape 2 : Considérations juridiques

Selon l’endroit où vous habitez, il peut exister des règlements municipaux concernant les animaux familiers.

Dispositions relatives aux animaux familiers et autres animaux

Les associations condominiales ont souvent des dispositions précises concernant les animaux familiers et autres animaux dans leurs documents constitutifs. Tout le monde doit se conformer à ces exigences. 

Les propriétaires et le conseil de condo peuvent prendre des mesures pour remédier aux problèmes liés aux animaux familiers.

Voici quelques exemples de domaines régis par les dispositions relatives aux animaux familiers et autres animaux :

Interdictions pures et simples

Le nombre d’animaux familiers ou autres animaux autorisés

Le poids, la taille ou la race des animaux

Endroits où les résidents peuvent garder ou emmener des animaux familiers ou autres animaux

Exigences concernant les endroits où un résident peut tenir ses animaux familiers en laisse et lieux où ils peuvent aller

Exigences concernant l'utilisation d'une laisse pour les animaux familiers et lieux où ils peuvent être tenus en laisse

Si vous rencontrez un problème, consultez les documents constitutifs de votre association condominiale pour connaître les dispositions relatives aux animaux familiers ou autres animaux.

Les conseils d’administration engagent des actions en justice contre les personnes qui ne respectent pas les documents constitutifs, notamment en déposant une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Les locataires ne peuvent pas déposer de requête auprès du TASC et doivent s’adresser à leur locateur lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes liés aux animaux familiers dans leur condominium.

Que dit la Loi sur les condos ?

Le paragraphe 117 (2) interdit à quiconque de permettre ou d’exercer une activité causant une nuisance déraisonnable.

Le paragraphe 119 (1) exige que tous se conforment à la Loi sur les condos et aux documents constitutifs de l’association condominiale.

Le paragraphe 17 (3) oblige les associations condominiales à faire respecter leurs documents constitutifs.


Animaux d’assistance

Les animaux d’assistance sont des animaux de travail qui aident les personnes handicapées; ils ne sont pas considérés comme des animaux familiers.

Il s’agit notamment des animaux de soutien émotionnel, des chiens-guides pour les personnes ayant une déficience visuelle et d’autres animaux susceptibles d’aider les personnes ayant des problèmes de mobilité ou des troubles psychiatriques.

Un animal peut être considéré comme un animal d’assistance si :

  • L’animal porte une veste ou un harnais facilement identifiable comme étant lié à un handicap.
  • Le propriétaire peut fournir un document d’un professionnel de la santé réglementé confirmant le statut de l’animal ou que l’animal est nécessaire pour aider à surmonter un handicap.

Le droit à un animal d’assistance est protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Consultez l’article 80.45 des Normes pour les services à la clientèle de la LAPHO pour en savoir plus sur les animaux d’assistance et les professionnels de la santé qui peuvent fournir des documents.

Vous trouverez ici plus d’informations sur les mesures d’adaptation aux handicaps dans les condos.


Règlements municipaux

Certaines municipalités ont des règlements concernant les animaux familiers et autres animaux. Les propriétaires et les occupants sont tenus de respecter à la fois les règlements municipaux et les documents constitutifs de l’association condominiale.

Par exemple, les règlements municipaux peuvent vous permettre d’avoir jusqu’à trois animaux, mais une règle de votre association condominiale n’autorise que deux animaux familiers par partie privative. Dans ce cas, vous ne pourriez avoir que deux animaux familiers dans votre partie privative. 

Contactez votre municipalité pour en savoir plus.

Exemple : le règlement de la ville d’Ottawa sur les animaux interdits interdit à quiconque de détenir certains types d’animaux dans la ville, notamment les araignées venimeuses, les grands reptiles et les oiseaux prédateurs.

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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