Stationnement et entreposage
Étape 3 : Trouver des solutions
Voici les étapes à suivre maintenant que vous avez cerné votre problème.
Déterminez la prochaine étape à suivre si votre association condominiale n’a pas donné suite
Si vous avez accordé à l’association un délai raisonnable pour répondre à votre préoccupation et qu’aucune réponse ne vous est parvenue, vous pouvez lui faire parvenir une lettre ou un courriel de relance au sujet de ce problème. Conservez une copie de votre communication et notez la date et l’heure de son envoi.
Vous pouvez envisager de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums si votre association ne donne pas suite à votre signalement.
Il se peut que vous ne puissiez pas déposer de requête auprès du Tribunal si le différend n’est pas visé par des dispositions dans les documents constitutifs de votre association condominiale relatives au stationnement ou à l’entreposage.
Consultez l’étape 4 : Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour obtenir de plus amples renseignements.