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Gestionnaires de condos

Étape 2 : Considérations juridiques

Les fonctions sont définies dans une convention entre l’entreprise de gestion de condominiums et l’association condominiale ou dans un contrat de travail si le gestionnaire de condominiums est engagé en tant qu’employé de l’association. Les modalités varient selon l’association condominiale et l’entreprise de gestion de condos.


Fonctions des gestionnaires

Les gestionnaires de condos peuvent être chargés de ce qui suit :

  • Créer et tenir des dossiers pour l’association condominiale
  • Répondre aux demandes de renseignements, réagir aux problèmes et traiter les plaintes des propriétaires
  • Coordonner l’entretien et les réparations de la propriété condominiale ainsi que les inspections régulières
  • Embauche et suivi de la performance des fournisseurs de services, y compris le personnel et les entrepreneurs
  • Percevoir les frais de dépenses communes et coordonner le suivi en cas de montants impayés
  • Mettre en œuvre un plan de gestion des urgences et faire face aux situations d’urgence
  • Rendre compte des affaires de l’association condominiale au nom du conseil d’administration
  • Organiser les assemblées des propriétaires et les réunions du conseil d’administration et émettre les avis de convocation correspondants
  • Préparer les états financiers et organiser les audits
  • Préparer les certificats d’information
  • Contrôler l’assurance de l’association condominiale
  • Établir les budgets annuels et conseiller le conseil d’administration sur ses responsabilités financières, notamment en ce qui concerne les contributions au fonds de réserve et la planification financière à long terme
  • Conseiller et aider l’association condominiale ou le conseil d’administration à se conformer à la Loi sur les condos

Les associations condominiales sont légalement tenues de prendre des mesures en cas d’infraction à la Loi sur les condos ou aux documents constitutifs de l’association.

Que dit la Loi sur les condos ?

L’alinéa 56 (1) (d) de la Loi sur les condos permet aux associations condominiales de créer des règlements administratifs régissant la nomination, la rémunération, les fonctions et la procédure de destitution des employés de l’association, y compris les gestionnaires de condos.

Le paragraphe 56 (1) de la Loi sur les condos permet aux associations condominiales de créer des règlements administratifs pour gérer la propriété condominiale.

Le paragraphe 17(3) de la Loi sur les condos exige que les associations condominiales veillent à ce que tous, y compris les gestionnaires de condos, respectent la Loi sur les condos et les documents constitutifs de l’association condominiale.

L’article 17.0.1 de la Loi sur les condos stipule qu’une association ne doit conclure de convention avec un fournisseur de services de gestion de condos ou un gestionnaire de condos pour recevoir des services de gestion de condominiums que si le fournisseur ou le gestionnaire est agréé en vertu de la Loi sur les services de gestion de condominiums.

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