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Respect des accords de règlement

Étape 4 : Tribunal de l’autorité des condos

Vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) si vous avez essayé de procéder comme indiqué aux étapes précédentes et que cela n’a pas fonctionné. Le TASC propose un système de règlement des différends en ligne qui aide les communautés condominiales à régler leurs différends de manière pratique et rapide, à un coût abordable.

À propos du Tribunal

Les requêtes relatives au respect des accords de règlement passent directement à l’étape 3 Décision du Tribunal. Le Tribunal tiendra une audience en ligne pour déterminer si une partie a manqué de se conformer à l’accord et, le cas échéant, quelle ordonnance est appropriée pour remédier à ce manquement.

Ces requêtes peuvent être déposées par toute personne qui est partie à un accord de règlement conclu dans le cadre d’un précédent dossier du TASC

En savoir plus sur le processus du Tribunal et sur la compétence du Tribunal.



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Consultez notre page sur les ressources juridiques pour obtenir plus d’informations sur les conseils juridiques à faible coût, l’information juridique gratuite et l’assurance des frais juridiques.

The Condo Authority Tribunal

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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