Les parties doivent se conformer aux accords de règlement. Une partie peut déposer une requête auprès du Tribunal si elle estime qu’une autre partie n’a pas respecté un accord de règlement.

Une partie qui estime qu’une autre partie n’a pas respecté un accord de règlement peut déposer une nouvelle requête auprès du TASC pour demander au Tribunal d’ordonner à la partie en question de s’y conformer.

Les parties doivent déposer une requête dans les six mois suivant le manquement de l’autre partie à son obligation de respecter l’accord. Le TASC peut ne pas être en mesure d’accepter une requête déposée plus de six mois après que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’accord.

Ce type de requête passe directement à l’étape 3 Décision du Tribunal et le TASC tient une audience en ligne.

Pour ce type de requête, le TASC devra trancher deux questions :

1. Une partie a-t-elle manqué de se conformer à l’accord de règlement?
2. Si c’est le cas, quelle ordonnance serait appropriée dans les circonstances?

Le TASC peut ordonner à une partie qui a manqué de se conformer à un accord de règlement de s’y conformer ou de faire quelque chose pour remédier au manquement constaté. L’ordonnance peut ainsi demander de payer une somme d’argent, de faire quelque chose ou d’arrêter de faire quelque chose.