Respect des accords de règlement
Étape 3 : Trouver des solutions
Essayez de procéder selon les étapes suivantes avant de décider si vous devez déposer une requête auprès du TASC.
1. Lisez attentivement l’accord de règlement
Vous devriez lire attentivement l’accord de règlement pour déterminer :
- qui, selon vous, n’a pas respecté l’accord;
- quelles parties de l’accord de règlement, selon vous, n’ont pas été respectées.
2. Contactez l'autre partie
Cherchez à savoir pourquoi l’autre partie ne s’est pas conformée à l’accord de règlement. Il se peut que l’autre partie n’ait pas conscience qu’elle ne respecte pas l’accord de règlement.
La première démarche devrait toujours être de parler à l’autre partie pour voir si vous pouvez résoudre rapidement le problème sans avoir à déposer une requête auprès du Tribunal.
Vous pouvez également envoyer une lettre type si vous n’êtes pas à l’aise pour lui parler ou si vous lui avez déjà parlé et que cela n’a pas abouti. Vous trouverez des modèles de lettres au bas de cette page. Veillez à conserver des copies de toutes les lettres que vous lui envoyez.
3. Assurez le suivi
Envoyez une lettre de suivi si l’autre partie ne vous répond pas dans un délai raisonnable après l’envoi de la première lettre. Conservez aussi des copies des lettres ou courriels de suivi.