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Qui est responsable des réparations dans ma partie privative ?

Les responsabilités en matière de réparations et d’entretien dépendent des dispositions de la Loi de 1998 sur les condominiums et des documents constitutifs de l’association condominiale. Les associations condominiales sont généralement responsables de la réparation des dommages causés aux parties communes et aux éléments constituant une partie privative normale. Les parties communes comprennent généralement les espaces de stationnement, les couloirs, les ascenseurs, les commodités, etc. Les propriétaires sont responsables de l’usure normale de leurs parties privatives, ainsi que de la réparation des éléments décoratifs ou des éléments ne constituant pas une partie privative normale. Les documents constitutifs de l’association précisent généralement ce qui est considéré comme une partie privative normale. Il est impératif d’examiner ces documents au préalable afin de bien comprendre vos responsabilités et les leurs. La définition d’une partie privative normale fournit une liste précise des éléments que votre association condominiale considère comme constituant une partie privative normale. En règle générale, les modifications et les rénovations n’en font pas partie. Tout ce qui n’est pas inclus dans la définition de la partie privative normale est alors considéré comme une amélioration dont la réparation est à la charge du propriétaire.

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