Règlement des différends
Les communautés condominiales peuvent régler leurs différends de manière pratique, rapide et peu coûteuse par l’intermédiaire du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), le premier tribunal entièrement en ligne au Canada. Le TASC utilise un système de règlement des différends appelé RDL‑TASC.
Comment vous pouvez agir auprès du Tribunal
Prêt à agir ? Renseignez-vous sur votre problème et sur la manière de le résoudre en collaboration avant qu’il ne s’aggrave. Une fois que vous avez suivi nos étapes de résolution, vous pouvez faire ce qui suit :
