Une association condominiale peut rétrofacturer des frais à un propriétaire par le biais des frais de condo en raison de quelque chose que le propriétaire a fait ou n’a pas fait. Cela permet de s’assurer que ces frais ne sont pas répercutés sur les autres propriétaires de parties privatives.

La Loi sur les condos définit les situations où les associations condominiales peuvent rétrofacturer des frais aux propriétaires par le biais de leurs frais de condo.

Rétrofacturations autorisées par la Loi sur les condos

La Loi sur les condos définit cinq circonstances où une association condominiale peut rétrofacturer des frais :

Les rétrofacturations ne devraient jamais être une surprise. Les associations condominiales devraient déployer des efforts raisonnables pour communiquer à l’avance avec les propriétaires, leur présenter les options qui s’offrent à eux et collaborer avec eux pour résoudre tout problème. Une communication proactive aide à éviter l’aggravation de la situation.

Suivez ces étapes avant de rétrofacturer des coûts :

1. 1. Communiquez sans délai et souvent : Utilisez des lettres, des courriels et des avis pour informer les propriétaires dont les actions pourraient entraîner des coûts supplémentaires.
   2. Assurez-vous que les communications comprennent :
      • une description claire du problème susceptible d’entraîner des frais de rétrofacturation;
      • des références aux articles pertinents de la Loi sur les condos ou aux documents constitutifs de l’association condominiale qui ont été enfreints;
      • des options raisonnables pour résoudre le problème.
   3. Prévoyez un délai raisonnable pour résoudre le problème : Vérifiez les documents constitutifs de votre association pour connaître les délais requis avant de rétrofacturer des frais.
   4. Expliquez le processus d’intervention par palier de votre association : Informez les propriétaires des prochaines étapes. Par exemple, de nombreuses associations émettent trois avis écrits demandant une résolution, le dernier avis indiquant que l’action en justice sera engagée si le problème n’est pas résolu.
   5. Documentez vos efforts et vos interactions : Conservez une trace de toutes les communications et mesures prises avec le propriétaire.

Les associations condominiales devraient toujours envisager des solutions collaboratives à faible coût plutôt que de recourir immédiatement à l’action en justice. En s’efforçant de trouver ensemble des solutions rapides, on peut éviter des options coûteuses et peu pratiques pour le propriétaire et l’association.

Si le problème n’est toujours pas résolu après avoir pris ces mesures, les associations condominiales peuvent rétrofacturer les coûts au propriétaire par le biais des frais de condo et en suivant les exigences énoncées dans la Loi sur les condos et dans leurs documents constitutifs. Les associations ne peuvent pas rétrofacturer aux propriétaires les coûts liés à la conformité, comme les frais d’envoi de lettres d’avocats, sans l’autorisation du TASC ou des tribunaux.

Les propriétaires doivent immédiatement communiquer avec leur association condominiale s’ils ne sont pas en mesure de payer les rétrofacturations. L’association peut convenir d’un plan de paiement avec eux ou permettre au propriétaire de continuer à payer ses frais de condo pendant qu’il règle ses arriérés.

Si aucune solution collaborative n’est possible et que le propriétaire ne peut pas payer ses frais de condo majorés en raison des rétrofacturations, l’association condominiale détient automatiquement un privilège sur la partie privative du propriétaire afin de récupérer la dette.

Cela dépend du problème qui a donné lieu à la rétrofacturation. Les propriétaires ne peuvent contester une rétrofacturation devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums que si les problèmes qui ont donné lieu à la rétrofacturation relèvent déjà de la compétence du TASC. Tout autre type de différend doit être porté devant la Cour supérieure de justice ou traité par le biais d’une médiation privée ou d’un arbitrage privé. En cas de doute, vous devez d’abord déterminer la raison de la rétrofacturation avant de prendre toute autre mesure.

Rétrofacturations relevant de la compétence du TASC :

Le TASC a compétence à l’égard des éléments suivants :

1. 1. Les nuisances telles que le bruit, les vibrations, la fumée, la vapeur, la lumière, les odeurs.
   2. Le stationnement, l’entreposage, les véhicules, les animaux familiers et autres animaux, ainsi que d’autres nuisances telles que le harcèlement, mais uniquement si votre association condominiale a prévu dans ses documents constitutifs des dispositions régissant ces questions.
   3. Les dossiers d’associations.
   4. Le respect des accords de règlement conclus par les parties dans le cadre de dossiers précédents portés devant le TASC.