Les règles décrivent le fonctionnement du Tribunal de l’Office du secteur des condominiums (TASC) et ce que vous devez savoir ou faire lorsque vous êtes impliqué dans un différend porté devant le Tribunal.

Les Règles de procédure sont entrées en vigueur le 21er septembre 2020. Elles s’appliquent à toutes les demandes déposées à partir du 1er janvier 2020.

• Téléchargez une copie des règles de pratique du TASC  [Word]  [PDF]

Le TASC a élaboré un guide pour chacune de ses trois étapes afin d’aider les utilisateurs à comprendre et à utiliser son système en ligne:

• Accéder au guide de l’utilisateur de l’étape 1 – Négociation du TASC en cliquant ici. [PDF – 225KB] [Word – 109KB]
• Accéder au guide de l’utilisateur de l’étape 2 – Médiation du TASC en cliquant ici. [PDF – 223KB] [Word – 111KB]
• Accéder au guide de l’utilisateur de l’étape 3 – Décision du Tribunal du TASC en cliquant ici. [PDF – 264KB] [Word – 155KB]

Le TASC a également élaboré un guide donnant un aperçu de la façon dont les représentants peuvent déposer, adhérer et participer aux cas.

• Accéder au guide d’utilisation à l’intention des représentants du système de règlement des différends en ligne (TASC-ODR) [PDF – 255KB] [Word – 136KB]

• Cadre ethique du TASC [PDF – 157KB] [Word – 30KB]
• Code de conduite des membres du Tribunal de l’authorite du secteur des condominiums [PDF – 238KB][Word – 54KB]

Le TASC a développé une politique sur les conflits d’intérêts afin de prévenir les conflits d’intérêts et de fournir une ligne directrice à ses membres.

Le présent protocole d’entente (PE) vise à définir la relation de responsabilité entre le conseil et le président du Tribunal.

La Politique sur les services en français du CAT décrit notre engagement à fournir des services du Tribunal en anglais ou en français à toutes les collectivités de l’Ontario. Tous les utilisateurs ou les membres du public peuvent communiquer avec le Tribunal et recevoir des services en français ou en anglais auprès de celui-ci.

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) a élaboré la liste de vérification des exigences afin d’aider les requérants à déposer de façon complète et appropriée leurs requêtes. Si vous déposez de façon complète et appropriée votre requête, le TASC sera en mesure de la traiter sans tarder et sans vous demander d’y ajouter des renseignements ou d’y apporter des correctifs.