Les règles décrivent le fonctionnement du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums et ce que vous devez savoir ou faire lorsque vous êtes impliqué dans un différend porté devant le Tribunal.

Les Règles de procédure actuelles du TASC sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022.

• Téléchargez une copie des Règles de procédure du TASC. [Word][PDF]

Le TASC a également élaboré une nouvelle instruction relative à la procédure afin de préciser l’approche qu’il adoptera pour ordonner des coûts.

• Pour consulter l’instruction relative à la procédure du TASC: approche pour ordonner des coûts, veuillez cliquer ici. [Word] [PDF]

Les Règles de procédure révisées du TASC sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022. Cliquez ici pour en apprendre davantage sur les récentes modifications aux Règles du TASC.

Le TASC a élaboré un guide pour chacune de ses trois étapes afin d’aider les utilisateurs à comprendre et à utiliser son système en ligne:

• Fournit les pratiques exemplaires et explique les avantages de la résolution des différends à travers l’étape 1 – Négociation. [PDF][Word]

Fournit les pratiques exemplaires et explique les avantages de la résolution des différends à travers l’étape 1 – Négociations.

• Accéder le guide de confidentialité l’utilisateurs du TASC ici. [PDF] [Word]
Ce guide donne un aperçu de ce qui est et n’est pas confidentiel lorsqu’il est impliqué dans un cas du TASC.

• Accéder au guide de dépôt d’une demande du TASC ici. [PDF] [Word]
Ce guide fournit des instructions pour déposer une nouvelle demande auprès du TASC.

• Accéder au Guide de remise des avis TASC ici. [PDF] [Word]
Ce guide fournit des instructions pour le téléchargement des avis TASC et la livraison les aux autres utilisateurs.

• Accéder au guide de joindre à un dossier du TASC ici. [PDF] [Word]
Ce guide fournit des instructions sur la façon dont les répondants et les intervenants peuvent joindre dossier du TASC en ligne.

• Accéder aux Litiges relatifs aux documents constitutifs:
Guide des répondants et intervenants ici. [PDF] [Word]
Ce guide fournit des informations sur l’identification des répondants et des intervenants
impliqué dans une affaire de documents constitutifs.

• Accéder au guide de l’utilisateur de l’étape 1 – Négociation du TASC en cliquant ici. [PDF] [Word]
Guide d’utilisation du système RDL-TASC à l’étape 1 – Négociation.

• Accéder au guide de l’utilisateur de l’étape 2 – Médiation du TASC en cliquant ici. [PDF] [Word]
Guide d’utilisation du système RDL-TASC à l’étape 2 – Médiation.

• Accéder au guide de l’utilisateur de l’étape 3 – Décision du Tribunal du TASC en cliquant ici. [PDF] [Word]
Guide de l’utilisateur pour l’utilisation du système RDL-TASC à l’étape 3 – Décision du tribunal.

• Accéder au guide d’utilisation à l’intention des représentants du système de règlement des différends en ligne (TASC-ODR) [PDF] [Word]
Le Guide des représentants CAT fournit un aperçu de la façon dont les représentants peut déposer, rejoindre et participer à des requêtes.

Conduite des membres du TASC
Le TASC a élaboré un cadre éthique et un code de conduite complets pour guider la conduite de ses membres:

• Accédez au Cadre éthique du TASC ici [Word]

• Accéder au Code de conduite des membres du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ici [Word]

Le TASC a développé une politique sur les conflits d’intérêts afin de prévenir les conflits d’intérêts et de fournir une ligne directrice à ses membres.

La Politique sur les services en français du CAT décrit notre engagement à fournir des services du Tribunal en anglais ou en français à toutes les collectivités de l’Ontario. Tous les utilisateurs ou les membres du public peuvent communiquer avec le Tribunal et recevoir des services en français ou en anglais auprès de celui-ci.