Les requérants intentent une procédure de règlement des différends en déposant une nouvelle requête en ligne par l’intermédiaire du système de règlement des différends en ligne du TASC.

Ce guide fournit des instructions détaillées pour aider les parties à apprendre à déposer un dossier auprès du TASC.

Le guide comprend des renseignements sur ce qui suit :

• Avant de déposer une requête
• Commencer votre requête
• Désigner les requérants, les défendeurs et les intervenants
• Documents justificatifs à fournir
• Dépôt d’une requête
• Réponse aux demandes de renseignements complémentaires