Lorsque le TASC accepte une requête, le requérant doit envoyer un avis aux autres parties.

Ce guide fournit des instructions détaillées pour aider les parties à comprendre qui doit se joindre à un dossier du TASC et comment inviter ces personnes par l’intermédiaire du système de règlement des différends en ligne du TASC.

Le guide comprend des renseignements sur ce qui suit :

• Téléchargement des avis
• Remise des avis
• Confirmation de la livraison auprès du TASC
• Procédures par défaut