Si les étapes précédentes n’ont pas abouti, vous pouvez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Notre Tribunal a pour objectif d’aider les communautés condominiales à régler leurs différends de manière pratique, rapide et à un coût abordable. Les dossiers sont traités par le TASC de manière asynchrone et entièrement en ligne.

Déposer une requête auprès du Tribunal est une affaire sérieuse. Une requête auprès du Tribunal est une action en justice, et les requérants sont tenus de fournir des éléments de preuve et des arguments pour étayer leur dossier.

Vous devez bien réfléchir et constituer votre dossier avant de déposer une requête. Cela implique notamment de déterminer l’issue que vous souhaitez obtenir, comment la loi s’applique et comment vous pouvez le prouver. Utilisez cette fiche préparatoire pour commencer.

Le Tribunal est guidé par le principe de la publicité de la justice énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés et s’engage à faire preuve de transparence. Ce principe exige que le TASC donne l’accès public à certains documents décisionnels à ceux qui en font la demande. Cela comprend les détails d’une requête, y compris les documents présentés dans le cadre de cette requête, à quelques exceptions près. La Politique de confidentialité et d’accès à l’information de l’OOSC fournit une liste complète des types de documents décisionnels qui seront fournis sur demande, notamment une copie de la requête, tous les documents devant être fournis lors du dépôt de la requête et toutes les preuves ou observations présentées lors de l’audience.

Toutes les décisions et ordonnances autres que de procédure du Tribunal seront également disponibles en ligne sur le site Web de l’OOSC et sur CanLII.

Les associations condominiales peuvent également être tenues de divulguer l’existence et l’état d’avancement des requêtes présentées au Tribunal dans les certificats de renseignements et les certificats d’information.

Les offres de règlement et tout message lié au règlement demeureront privés et confidentiels.

Seuls les propriétaires de condos, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer des requêtes auprès du TASC. Les locataires ou occupants doivent s’adresser à leur locateur ou à l’association condominiale pour résoudre leur problème, généralement en demandant au locateur ou à l’association condominiale de déposer une requête.

Le Tribunal peut traiter les problèmes survenus au cours des deux dernières années. Il peut proroger ce délai à trois ans si cela ne porte pas préjudice aux autres parties, mais les prorogations ne sont pas garanties.

Le Tribunal peut traiter les différends concernant les dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale qui interdisent, limitent ou régissent les véhicules. Si le différend n’est pas lié à une disposition précise de l’un de ces documents, le Tribunal n’est pas légalement compétent pour traiter la question.

• 1. Le respect ou l’application des dispositions.
  • Exemples :
    • Un résident roule à une vitesse supérieure à la limite autorisée sur la propriété condominiale.
    • Un propriétaire souhaite contester une mesure d’application prise à son encontre par l’association condominiale.
• 2. La compatibilité ou le caractère raisonnable de ces dispositions.
  • Exemple :
    • Un propriétaire estime qu’une règle relative aux véhicules est incompatible avec la déclaration ou est déraisonnable.
• 3. La question de savoir si l’association condominiale a suivi la procédure requise par la Loi sur les condos pour adopter, modifier ou abroger une disposition.
  • Exemple :
    • Un propriétaire conteste la validité ou l’applicabilité d’une nouvelle règle relative aux véhicules que l’association condominiale a mise en œuvre sans suivre la procédure prévue dans la Loi.
• 4. Toute indemnisation ou compensation connexe.
  • Exemples :
    • Un propriétaire souhaite contester une rétrofacturation qu’on lui demande de payer pour avoir enfreint les règles relatives aux véhicules de l’association condominiale.
    • L’association condominiale souhaite que le Tribunal émette une ordonnance exigeant d’un propriétaire ou d’un occupant le remboursement des frais engagés pour faire respecter les règles relatives aux véhicules.

Voici des exemples de différends courants liés aux véhicules :

• Limites de vitesse : Différends impliquant des résidents qui ne respectent pas les limites de vitesse autorisées sur la propriété condominiale.
• Véhicules tournant au ralenti : Différends concernant les résidents qui laissent leur véhicule tourner au ralenti pendant de longues périodes, contrairement aux documents constitutifs.
• Véhicules soumis à des restrictions : Différends impliquant des restrictions sur le type, la taille ou l’usage commercial des véhicules sur la propriété condominiale.
• Conduite dangereuse : Différends impliquant des résidents qui utilisent leur véhicule d’une manière dangereuse ou perturbatrice pour la communauté.