Vehicles
Étape 2 : Considérations juridiques
Dispositions relatives aux véhicules
Les documents constitutifs des associations condominiales contiennent souvent des dispositions précises concernant les véhicules. Tout le monde doit se conformer à ces exigences.
Les propriétaires et les conseils de condos peuvent prendre des mesures pour remédier aux problèmes liés aux véhicules.
Voici quelques exemples de dispositions relatives aux véhicules
Consultez les documents constitutifs de votre association condominiale pour connaître les dispositions relatives aux véhicules, si vous rencontrez un problème.
Les conseils d’administration intentent des actions en justice contre les personnes qui ne respectent pas les documents constitutifs, notamment en déposant une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Les locataires ne peuvent pas déposer de requête auprès du TASC et doivent s’adresser à leur locateur lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes de véhicules dans leur condominium.
Règlements municipauxBy-Laws
Certaines municipalités ont des règlements concernant les véhicules. Les propriétaires et les occupants de condos sont tenus de respecter à la fois les règlements municipaux et les documents constitutifs de l’association condominiale.
Par exemple, un règlement municipal peut vous autoriser à laisser tourner le moteur de votre voiture au ralenti pendant trois minutes au maximum, mais une règle de votre association condominiale peut interdire la marche au ralenti, quelle qu’en soit la durée, sur les lieux de la propriété condominiale. Dans ce cas, vous n’auriez pas le droit de laisser tourner le moteur de votre voiture au ralenti sur la propriété de l’association condominiale.
Contactez votre municipalité pour en savoir plus.