Vous pouvez peut-être déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) si vous avez essayé de procéder comme indiqué aux étapes précédentes et que cela n’a pas fonctionné. Le TASC propose un système de règlement des différends en ligne qui aide les communautés condominiales à régler leurs différends de manière pratique et rapide, à un coût abordable.

Le TASC utilise un processus de règlement des différends en trois étapes :

• À l’étape 1 Négociation, vous collaborerez avec les autres parties pour tenter de régler le différend.
• À l’étape 2 Médiation, vous travaillerez de concert avec un médiateur du TASC pour tenter de régler le différend.
• À l’étape 3 Décision du Tribunal, vous pourrez défendre votre position devant un membre du TASC lors d’une audience en ligne. Le membre du TASC rendra alors une ordonnance exécutoire.

Seuls les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête relative aux véhicules auprès du Tribunal.The Tribunal can deal with disputes about provisions related to vehicles in your condo’s governing documents.

Le Tribunal peut traiter les différends concernant les dispositions relatives aux véhicules qui figurent dans les documents constitutifs de votre association condominiale.  Il s’agit notamment de différends portant sur ce qui suit :

• le respect des dispositions des documents constitutifs de l’association relatives aux véhicules, et/ou des dispositions connexes relatives à l’indemnisation/la compensation;
• la compatibilité et/ou le caractère raisonnable de ces dispositions;
• l’applicabilité de ces dispositions;
• les dispositions d’indemnisation relatives aux véhicules.

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En savoir plus sur le processus du Tribunal et sur la compétence du Tribunal.

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Vous pouvez consulter toutes les ordonnances et décisions antérieures du TASC pour en savoir plus sur les types de différends relatifs aux véhicules traités par le Tribunal et sur la manière dont ils ont été réglés.

Accédez aux décisions antérieures du TASC en matière de véhicules sur notre site Web.

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