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Déposez une requête

Vous pouvez peut-être déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) si vous avez essayé de procéder comme indiqué aux étapes précédentes et que cela n’a pas fonctionné. Le TASC propose un système de règlement des différends en ligne qui aide les communautés condominiales à régler leurs différends de manière pratique et rapide, à un coût abordable.

Le TASC utilise un processus de règlement des différends en trois étapes :

Étape 1 : Négociation

Vous collaborerez avec les autres parties pour tenter de régler le différend.

Étape 2 : Médiation

Vous travaillerez de concert avec un médiateur du TASC pour tenter de régler le différend.

Étape 3 : Décision du Tribunal

Vous pourrez défendre votre position devant un membre du TASC lors d'une audience en ligne. Le membre du TASC rendra alors une ordonnance pour résoudre les problèmes.

Seuls les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête relative à la fumée et à la vapeur auprès du Tribunal.

Le Tribunal peut traiter deux types de différends liés à la fumée et à la vapeur :

  1. Les différends concernant les activités qui causent des nuisances, des désagréments ou des perturbations déraisonnables.
    • Vous pouvez déposer une requête concernant un problème de fumée ou de vapeur déraisonnable, indépendamment de ce que prévoient les documents constitutifs de votre association condominiale.
    • Le Tribunal ne peut traiter que les différends portant sur les activités qui causent ces problèmes, par exemple une personne qui fume ou vapote. Le Tribunal ne peut pas traiter les différends relatifs aux conditions entraînant ces problèmes, comme des réparations non effectuées ou des problèmes d’entretien.
  2. Différends concernant les dispositions relatives à la fumée et à la vapeur dans les documents constitutifs de votre association condominiale. Il s’agit notamment des différends portant sur les points suivants :
    • le respect des dispositions relatives à la fumée et à la vapeur dans les documents constitutifs de l’association condominiale;
    • la compatibilité ou le caractère raisonnable de ces dispositions;
    • l’applicabilité de ces dispositions;
    • toute indemnisation ou compensation connexe.

En savoir plus sur le processus du Tribunal et sur la compétence du Tribunal.



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Consultez notre page sur les ressources juridiques pour obtenir plus d’informations sur les conseils juridiques à faible coût, l’information juridique gratuite et l’assurance des frais juridiques.

Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums

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