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Locations à court terme

Étape 3 : Solutions pour les conseils et les gestionnaires

Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème et examiné vos obligations légales.

  • Décrivez votre situation
  • Le conseil d'administration veut modifier les documents constitutifs de l'association condominiale

Définissez la modification envisagée

Cherchez à savoir quel type de modification le conseil d’administration souhaite apporter aux documents constitutifs et à quel document constitutif cette modification est destinée.


En savoir plus sur les exigences procédurales

Il existe des procédures précises pour modifier les documents constitutifs, car chacun d’entre eux a un objectif différent. Les conseils d’administration doivent déterminer quel document constitutif sera modifié lorsqu’ils envisagent d’ajouter une nouvelle disposition relative à la location à court terme. Les dispositions qui limitent, interdisent ou régissent les locations à court terme relèveront probablement de la déclaration ou des règles de l’association condominiale.


Entamez la procédure de modification du document constitutif

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