Dossiers
Étape 3 : Trouver des solutions
L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) vous recommande vivement de suivre toutes les étapes ci‑dessous pour tenter de résoudre vos problèmes liés aux dossiers avant de déposer une requête auprès du Tribunal.
Confirmez le problème
Les propriétaires, les acquéreurs et les créanciers hypothécaires ont le droit d’accéder à la plupart des dossiers et d’en obtenir des copies, mais ils n’ont pas le droit d’accéder aux dossiers qui contiennent :
Dans sa réponse, votre association condominiale doit justifier son refus de fournir les dossiers. Vous devriez examiner attentivement les raisons invoquées.
Contactez l'association condominiale
Si vous pensez avoir le droit d’accéder à des dossiers, vous devriez contacter votre association condominiale. Elle peut être disposée à discuter de la question et à trouver une solution rapide.
Vous pouvez envoyer une lettre si vous ne vous sentez pas à l’aise pour parler aux représentants de l’association condominiale en personne, ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été résolu.
Prenez note de toutes les communications avec votre association condominiale, y compris :
Vos notes ou vos copies des communications peuvent être importantes si vous déposez une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.
Déterminez les prochaines mesures à prendre
Vous pouvez envisager de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums si vous avez essayé les démarches ci‑dessus et que vous n’avez pas réussi à résoudre votre problème.
Pour plus d’informations, consultez l’étape 4 Tribunal de l’autorité des condos.