L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) vous recommande vivement de suivre toutes les étapes ci‑dessous pour tenter de résoudre vos problèmes liés aux dossiers avant de déposer une requête auprès du Tribunal.

Il se peut que votre association condominiale ne soit pas au courant de votre demande ou qu’elle ait des difficultés à y répondre.

Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour parler en personne aux représentants de l’association condominiale, ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été résolu, vous pouvez leur envoyer une lettre.

Une fois que vous avez contacté l’association condominiale, vous devriez être en mesure de déterminer si elle a l’intention de répondre à votre demande.

Vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi à ce sujet si vous avez donné à l’association un délai raisonnable pour répondre et qu’elle ne l’a pas fait. Conservez une copie de votre communication et notez la date et l’heure de l’envoi.

Vous pouvez envisager de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) si l’association ne répond pas à votre demande.

Pour plus d’informations, consultez l’étape 4 Tribunal de l’autorité des condos.