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Dossiers

Étape 3 : Préparer le dépôt d’une requête auprès du Tribunal

Il est recommandé de vous préparer en vue de déposer une requête devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums en consignant vos interactions par écrit ou en conservant des copies de vos communications avec votre association condominiale, puisque ces éléments pourraient s’avérer précieux dans le cadre de votre dossier.

Quels renseignements réunir

Voici les principales informations qu’il est recommandé de compiler :

L’identité de vos interlocuteurs au sein de l’association condominiale

La date et l’heure de chacune de vos interactions

La nature précise des problèmes que vous leur avez signalés

Le temps que vous leur avez donné pour corriger la situation

Les raisons invoquées pour refuser de vous fournir les dossiers

Les montants exigés pour chaque document


Ai‑je besoin d’un avocat pour déposer une affaire devant le TASC?

Dans la plupart des tribunaux et cours au Canada, il vous revient de décider si vous souhaitez obtenir l’aide d’un avocat ou réduire les coûts en assurant vous‑même votre représentation. Il peut être approprié de vous représenter vous-même, notamment en fonction de la complexité de votre affaire et d’autres facteurs. Prenez le temps de consulter notre Guide pour les parties non représentées par un avocat afin d’évaluer si cette approche est indiquée pour vous.

Les propriétaires qui ne se représentent pas eux‑mêmes peuvent choisir d’être représentés par un avocat, un parajuriste ou une autre personne autorisée en vertu de ce règlement administratif.

Les associations condominiales doivent obligatoirement être représentées soit par un membre de leur conseil d’administration, leur gestionnaire de condominium, un avocat ou un parajuriste.

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