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Odeur

Étape 3 : Solutions pour les propriétaires

Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème.

Renseignez-vous sur les adaptations prévues par le Code des droits de la personne de l'Ontario

Prenez le temps de consulter les informations disponibles sur le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne pour savoir si vous avez besoin d’une adaptation en vertu du Code des droits de la personne

Vous pouvez également consulter les informations sur notre site Web concernant le Code des droits de la personne de l’Ontario ainsi que les documents constitutifs de votre association condominiale. 


Demandez une adaptation à votre association condominiale

L’étape suivante consiste à écrire au conseil d’administration ou au gestionnaire de votre association condominiale pour demander une adaptation. En règle générale, après avoir reçu votre demande, le conseil ou le gestionnaire de l’association vous contactera pour en discuter.

Il est important que vous et votre conseil d’administration collaboriez pour trouver une adaptation qui réponde aux besoins de chacun. Vous devriez participer aux discussions sur les solutions possibles avec votre association. 


Contactez le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Si votre association condominiale n’accorde pas l’adaptation demandée, vous pouvez consulter les informations disponibles sur le site Web du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). Le CAJDP est un organisme provincial sans but lucratif qui fournit une assistance juridique gratuite aux personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination en vertu du Code des droits de la personne.  

 

Le CAJDP peut vous aider à travailler de concert avec votre association condominiale pour résoudre votre désaccord. Si nécessaire, il peut vous aider à déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.  


Contactez le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est un tribunal qui traite les dossiers de discrimination et de harcèlement en vertu du Code des droits de la personne. Envisagez de déposer une requête auprès du TDPO si vous avez suivi les étapes précédentes et que votre association condominiale refuse toujours de vous fournir une adaptation. Vous pouvez demander des conseils juridiques si vous avez besoin d’aide pour déposer une requête auprès du TDPO.


Déposez une requête auprès du Tribunal de l’autorité des condos

Vous pouvez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) en fonction du type de problème que vous rencontrez. Le TASC ne peut traiter des questions liées au Code des droits de la personne que si ces questions sont liées à un différend relevant de sa compétence habituelle.

Il ne sera peut-être pas possible de déposer une requête auprès du TASC :

  • si le différend ne porte pas sur une odeur déraisonnable ou sur des dispositions des documents constitutifs de votre association condominiale traitant des odeurs;
  • s’il existe une décision ou une ordonnance du TDPO qui traite des mêmes questions.

La Cour suprême du Canada a conclu dans l’affaire Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme de soutien aux personnes handicapées), [2006] 1 RCS 513, 2006 CSC 14 que tous les tribunaux sont obligés de traiter les questions liées au Code des droits de la personne, mais seulement si ces questions sont liées à un différend qui relève par ailleurs de la compétence du Tribunal.

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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