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Odours

Étape 2 : Considérations juridiques

La Loi sur les condos interdit à quiconque de causer une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable liée aux odeurs dans un condo. Les documents constitutifs des associations condominiales contiennent aussi souvent des interdictions relatives aux odeurs indésirables.

Selon l’endroit où vous habitez, il peut exister des règlements municipaux concernant les odeurs.

Qu'entend-on par une odeur "déraisonnable"?

Les odeurs peuvent être considérées comme déraisonnables si elles portent atteinte au droit d’usage et de jouissance de la partie privative d’une personne. La Loi sur les condos interdit les odeurs déraisonnables dans les parties privatives ou les parties communes, indépendamment de ce qui est prévu dans les documents constitutifs du condo.

Le caractère déraisonnable d'une odeur dépend de ce qui suit:

Sa source

Son intensité

Sa durée

Sa fréquence

Si elle affecte le droit d’usage et de jouissance de la partie privative d'une personne

Que dit la Loi sur les condos?

Le paragraphe 117 (2) interdit à quiconque d’exercer ou d’autoriser une activité qui cause une nuisance déraisonnable.

Le paragraphe 119 (1) exige que tous se conforment à la Loi sur les condos et aux documents constitutifs de l’association condominiale.

Le paragraphe 17 (3) oblige les associations condominiales à faire respecter leurs documents constitutifs.


Documents constitutifs du condo

La Loi sur les condos interdit à quiconque de causer une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable dans un condominium, indépendamment de ce qui est prévu dans les documents constitutifs du condo.  

Si vous êtes confronté à un problème d’odeur, vous devriez aviser votre association condominiale dès que possible afin qu’elle puisse intervenir.

Une association condominiale est légalement tenue de prendre des mesures pour résoudre un problème d’odeur qui :

  • cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable;
  • enfreint la Loi sur les condos ou les documents constitutifs de l’association condominiale.

Règlements municipaux

Les conseils de condos peuvent ne pas être en mesure de contrôler les odeurs provenant de l’extérieur de la propriété condominiale, notamment les odeurs provenant d’autres bâtiments, de la circulation ou de travaux de construction à proximité. Cette question est régie par votre municipalité locale dans le cadre de ses règlements sur la collecte des ordures.

En vue de remédier au problème, il sera peut-être nécessaire d’examiner ces règlements et de contacter les organismes locaux chargés de leur application.    


Réparations nécessaires

Un mauvais entretien du condominium peut également être à l’origine de problèmes d’odeurs, comme un vide-ordures cassé. Vous devez déterminer qui est responsable des réparations avant de pouvoir remédier au problème d’odeur. La déclaration de votre association condominiale précisera les responsabilités en matière de réparations et d’entretien. En général, les associations condominiales sont responsables de la réparation des parties communes.


Remédier aux problèmes d’odeurs

Les conseils d’administration ou les propriétaires de condos peuvent intenter une action en justice contre les résidents qui sont à l’origine d’odeurs déraisonnables, notamment en déposant une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.

Les propriétaires peuvent également intenter une action contre une association condominiale qui est à l’origine d’odeurs déraisonnables ou qui ne prend pas les mesures adéquates pour remédier à un problème d’odeur causé par d’autres résidents.  

Seuls les propriétaires et les associations condominiales peuvent déposer des requêtes auprès du Tribunal. Les locataires ou autres occupants non propriétaires doivent contacter le propriétaire de la partie privative s’ils rencontrent un problème d’odeur.

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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