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Déposez une requête

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums est un tribunal en ligne destiné à régler les différends relatifs aux condominiums de manière pratique et rapide, à un coût abordable. Vous pouvez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal une fois que vous avez essayé toutes les autres solutions et que votre problème n’a toujours pas été résolu, et si les documents constitutifs de votre association condominiale interdisent le harcèlement.

Le Tribunal a un processus de règlement des différends en trois étapes :

Étape 1 Négociation

Vous collaborerez avec les autres parties pour tenter de régler le différend.

Étape 2 Médiation

Vous travaillerez de concert avec un médiateur du TASC pour tenter de régler le différend.

Étape 3 Décision du Tribunal

Vous pourrez défendre votre position devant un membre du TASC lors d'une audience en ligne. Le membre du TASC rendra alors une ordonnance pour résoudre les problèmes.


Qui peut déposer une requête liée au harcèlement auprès du Tribunal ?

Les propriétaires de parties privatives, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête auprès du Tribunal moyennant des frais non remboursables de 25 $.


Quels types de différends peuvent être traités par le Tribunal ?

Le Tribunal peut traiter les différends relatifs aux dispositions sur le harcèlement figurant dans les documents constitutifs de votre association condominiale, notamment en ce qui concerne la conformité, la compatibilité, l’applicabilité et les compensations connexes.

Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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