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Harcèlement

Étape 3 : Solutions pour les conseils et les gestionnaires

Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème et examiné vos obligations légales.

  • Décrivez votre situation
  • Un propriétaire ou un occupant harcèle un autre propriétaire ou occupant ou un employé de l'association condominiale

Recueillez des informations auprès de la personne qui a soulevé le problème

Prenez contact avec la personne pour recueillir des informations, notamment :

  • la date et l’heure où le problème s’est produit;
  • le type de problème de harcèlement rencontré;
  • la personne qui, selon eux, est à l’origine du problème; et
  • toute autre précision pertinente.

Déterminez qui est à l'origine du problème

Cherchez à savoir si la personne est un propriétaire ou un occupant et trouvez le numéro de sa partie privative en consultant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires de l’association condominiale.

Les propriétaires sont tenus d’aviser l’association condominiale s’ils louent leur partie privative.

En vertu de l’article 46.1 de la Loi sur les condos, les associations condominiales doivent tenir un registre des noms et adresses de tous les propriétaires de parties privatives.

En vertu du paragraphe 83 (3) de la Loi sur les condos, les associations condominiales doivent tenir un registre des parties privatives louées.


Contactez la personne à l'origine du problème

Le propriétaire ou l’occupant n’est peut-être pas conscient qu’il est à l’origine d’un problème de harcèlement. Le fait de lui parler directement peut permettre de résoudre rapidement ce problème.

Vous pouvez également écrire une lettre au propriétaire ou à l’occupant s’il ne respecte pas les dispositions relatives au harcèlement des documents constitutifs de votre association condominiale, en mentionnant :

  • le problème de harcèlement qu’il cause ou auquel il peut contribuer;
  • la ou les dispositions précises des documents constitutifs qu’il enfreint;
  • la manière dont il peut résoudre le problème; et
  • les mesures qui seront prises par l’association condominiale si le problème persiste.

Conservez une trace de vos interactions avec le propriétaire ou l’occupant, avec autant de précisions que possible, en notant les dates et les heures.

Utilisez les modèles de lettres suivants lorsque vous tentez de résoudre un problème. Veillez à conserver une copie de votre lettre en notant la date et l’heure de l’envoi.

La résolution du problème pouvant prendre un certain temps, vous devez accorder au propriétaire ou à l’occupant un délai raisonnable. Veillez à garder une trace de vos interactions avec lui de la manière la plus détaillée possible, en notant les dates et les heures.


Assurez le suivi

Envoyez une lettre ou un courriel de suivi en utilisant l’un de nos modèles de lettres si vous avez donné à la personne un délai raisonnable pour répondre, mais que le problème n’a pas été résolu. Conservez une copie de votre lettre, en notant la date et l’heure de l’envoi.

Vous pourrez peut-être déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums  si vous avez essayé de suivre toutes les étapes précédentes et que le problème de harcèlement persiste, et si les documents constitutifs de votre association condominiale contiennent des dispositions relatives au harcèlement

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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