Qu’est-ce qu’un document constitutif ?

Les documents constitutifs et la Loi de 1998 sur les condos définissent ce que les résidents des condominiums et les associations sont autorisés à faire. La Loi sur les condos et les documents ne peuvent pas être en contradiction, mais le cas échéant, la Loi sur les condos prévaut, puis la déclaration, les règlements administratifs et enfin les règles. La déclaration crée l’association condominiale et peut être considérée comme son acte de constitution. Les règlements administratifs précisent le fonctionnement de l’association. Les règles imposent des limites aux activités quotidiennes. Cliquez ici pour en savoir davantage.