Le ministère de la Prestation des services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement mène une consultation sur des modifications proposées à la Loi sur les condominiums visant à renforcer la protection des propriétaires de condos et à améliorer la transparence pour les acheteurs.
Les propositions portent sur plusieurs aspects importants de la propriété, de la gouvernance et de l’achat d’un condo, notamment :
- Exiger que les promoteurs fournissent les documents relatifs au transfert des pouvoirs par voie électronique.
- Permettre aux associations condominiales d’effectuer la vérification du rendement de la première année à tout moment au cours de la première année suivant l’enregistrement.
- Limiter la capacité des promoteurs à utiliser les documents constitutifs ou les ententes de l’association pour empêcher les associations condominiales d’exercer des recours juridiques en cas de défauts de construction.
- Exiger que les propriétaires indiquent le motif de leur demande lorsqu’ils souhaitent consulter des dossiers contenant les adresses courriel et postales d’autres propriétaires.
- Élargir le contenu des certificats d’état afin d’y inclure l’état des actions en justice, les jugements en suspens, les pannes d’ascenseur survenues au cours des 12 mois précédents et leurs répercussions financières.
- Exiger que les déclarations de divulgation contiennent davantage de renseignements sur les animaux de compagnie, les locations à court terme, les servitudes ainsi que des renseignements municipaux sur les condominiums de terrains vacants.
- Préciser quelles modifications aux conventions d’achat seraient considérées comme importantes et pourraient permettre aux acheteurs d’annuler une convention.
- Clarifier les droits des propriétaires et des associations condominiales de demander des dommages-intérêts en cas de déclarations fausses ou trompeuses dans les documents de divulgation.
Le ministère souhaite également obtenir des commentaires sur deux autres sujets :
- Le coût des certificats d’état devrait-il demeurer le même?
- Un résumé des renseignements susceptibles d’avoir une incidence sur la jouissance, par l’acheteur, de sa partie privative ou des parties communes devrait-il accompagner les documents de divulgation préalables à la construction?
Si elles sont approuvées, les modifications entreraient en vigueur le 31 décembre 2026, en même temps que les modifications confirmées concernant les exigences relatives aux assemblées demandées par les propriétaires.
Il s’agit d’une occasion importante pour les propriétaires, les administrateurs, les gestionnaires de condominiums, les professionnels du droit et les autres membres du secteur des condominiums de l’Ontario de faire entendre leur voix.