Que signifierait réellement l’élargissement de la compétence du TASC?

L’éventualité d’une extension de la compétence du TASC a suscité beaucoup d’enthousiasme et de discussions dans le secteur. Nous ne connaissons pas encore la nature exacte de cette extension à venir, mais nous savons qu’elle concernera probablement les questions relatives aux assemblées des propriétaires.

Les propriétaires de condos et les administrateurs de conseils de condominiums nous ont souvent fait savoir qu’une extension était nécessaire. Nous avons également entendu certaines préoccupations liées à une compétence élargie en matière d’assemblées, notamment les répercussions possibles sur les frais de justice et la capacité des associations à prendre des décisions rapidement.

C’est pourquoi nous aimerions prendre un moment pour vous expliquer comment le TASC aborde les extensions de compétence et ce que cela signifierait pour vous.

 

L’extension de la compétence entraînera-t-elle une augmentation du nombre de requêtes frivoles?

Les règles de procédure du TASC établissent des garanties qui empêchent toute utilisation abusive de son processus, y compris dans les rares cas où les parties déposent des requêtes de mauvaise foi.

Comme c’est le cas actuellement, le TASC peut rejeter un dossier à tout moment, notamment en refusant d’accepter une requête.

La Loi exige que le TASC mène un processus équitable et efficace. Le TASC sera prêt à veiller à ce que les problèmes soient résolus rapidement, avec un impact minimal sur le fonctionnement du conseil d’administration.

 

L’extension de la compétence entraînera-t-elle une augmentation des frais de justice pour les associations condominiales?

Le TASC met à jour ses règles à la suite de la consultation avec le public. L’une des mesures envisagées est de clarifier les lignes directrices relatives à l’adjudication des dépens, y compris les frais de justice dans le cas de comportements non raisonnables, adoptés à des fins inappropriées ou ayant entraîné des retards ou des dépenses supplémentaires. 

Nous cherchons à trouver un juste équilibre qui permette aux parties de ne pas être découragées de déposer des requêtes légitimes par crainte de devoir rembourser les frais de justice, tout en veillant à ce que les requêtes déraisonnables n’abusent pas du processus du TASC.  

 

Les associations condominiales devront-elles organiser des assemblées sans fausse note?

Non. La Loi sur les condos ne fixe pas de norme de perfection, ni pour les assemblées ni pour quoi que ce soit d’autre. C’est pourquoi le TASC a abordé les problèmes présentés en s’efforçant de se concentrer sur une norme du caractère raisonnable. Cela est cohérent avec ce que les tribunaux attendent actuellement, ce qui est un élément important à prendre en considération pour le TASC lorsqu’il s’agit de décider comment aborder les nouvelles questions qui relèvent de sa compétence.

 

À quoi pouvons-nous nous attendre?

Le TASC attache de l’importance au fait que les parties qui ont des préoccupations légitimes puissent faire traiter leurs problèmes plus rapidement et à moindre coût que devant les tribunaux. L’autre avantage supplémentaire est que le TASC peut, par le biais de ses décisions, fournir un ensemble de décisions qui contribuent à définir ce qui est considéré comme raisonnable.

 

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